Alors que les sénateurs avaient rejeté début février l'extension de la déchéance de nationalité, souhaitée par le gouvernement, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale l'a réintégré mercredi dans le projet de loi sur l'immigration. Contacté par leJDD.fr, le député UMP Claude Goasguen, également rapporteur du texte, assure qu'elle sera votée le 8 mars prochain en séance et rappelle que le palais Bourbon aura "le dernier mot".
Mesure phare du projet de loi sur l'immigration, l'extension de la déchéance de la nationalité divise les parlementaires. Alors que le Sénat avait rejeté la disposition début février, par 182 voix contre 156, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a réaffirmé mercredi sa volonté de mettre en oeuvre l'une des principales mesures du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy. Ainsi - alors que les députés avaient déjà voté en sa faveur en en première lecture en octobre - la Commission a rétabli l'extension de la déchéance de nationalité, dont le vote en séance publique aura lieu le 8 mars prochain.
"Nous avons repris le texte voté en Commission des Lois du Sénat, qui n'est pas le même que celui pour lequel nous avions voté en première lecture", explique au JDD.fr le rapporteur du texte, le député UMP de Paris Claude Goasguen, qui refuse de voir dans ces divergences une lutte entre les deux chambres du Parlement. Selon lui, cette mesure "limite à des cas bien précis" la déchéance, qui serait alors effective pour une "attaque contre un individu qui porte les insignes de l'ordre". Quant à savoir si la Commission des Lois a répondu à une attente du gouvernement, l'élu l'assure: il avait de toute façon "l'intention de l'intégrer au rapport", assurant que ce texte, qu'il juge "convenable", est également "plus réservé" que celui initialement souhaité par l'exécutif.
L'Assemblée aura le dernier mot
Même, alors que des voix s'élèvent pour dénoncer ce rétablissement, Claude Goasguen est serein et assure que "le texte sera voté". " Ça passera", affirme-t-il confiant, puisque l'UMP possède la majorité au palais Bourbon - contrairement au Sénat - et que très peu de députés de la majorité se sont prononcés contre cette extension de la nationalité. Un amendement sera toutefois déposé par le député du Nouveau centre François Sauvadet, qui essaiera ainsi de faire évoluer le débat. "En réintroduisant cette disposition, le gouvernement ignore le vote du Sénat, qui l'avait largement rejeté", s'insurge l'élu de Côte d'Or, dans un communiqué. Et d'ajouter: "Ce qui me choque, c'est cette inégalité de fait (...) entre les fils naturels et les enfants adoptifs de la République. Au nom de quoi est-il moins grave d'attenter à la vie d'un représentant de l'Etat lorsqu'on est né Français?"
Votée à l'Assemblée, l'extension de la déchéance de nationalité devrait connaître plus de difficultés en deuxième lecture au Sénat. Le nouveau président des centristes, François Zocchetto, l'a d'ores et déjà annoncé: son groupe votera à nouveau contre cette disposition, empêchant ainsi à l'UMP - qui n'a pas la majorité - de faire adopter cette mesure. Ce ne sera toutefois pas un débat sans fin, assure Claude Goasguen. "S'il n'y a pas d'accord en CMP [Commission mixte paritaire, Ndlr], l'Assemblée fera jouer son droit souverain et votera le texte en troisième lecture", explique-t-il, ajoutant que la chambre basse "a le dernier mot" selon l'article 45 (*) de la Constitution de la Ve République.
Reste ensuite à savoir quelle sera la position du Conseil constitutionnel, s'il venait à être saisi suite au vote du projet de loi sur l'Immigration. "Le vrai problème est de faire rentrer le texte dans les nuances acceptées par le Conseil constitutionnel", juge le député UMP et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, qui considère que la disposition votée par la Commission est "solide". Mais "il y a toujours un doute", reconnaît Claude Goasguen.
(*) Cet article décrit la procédure de la "navette législative" que doit suivre un texte législatif en vue de son adoption par le Parlement. Il indique que "si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement".
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