Qu'est-ce qu'un juge ?
Par son arrêt Moulin contre France du 23 novembre dernier, la 5 e section de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un magistrat du parquet de la République française ne pouvait être qualifié de juge au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne, qui stipule que « toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ». La Cour a constaté que les magistrats du parquet sont statutairement sous l'autorité d'un membre du gouvernement, sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions reçues de celui-ci et ne sont pas inamovibles. Elle en a déduit que ces magistrats ne présentent pas de garanties suffisantes d'indépendance pour pouvoir être qualifiés de juge relevant de l'autorité judiciaire. Le gouvernement français a indiqué son intention de faire appel pour gagner un peu de temps ; mais il est fort peu probable que la Cour changera de ligne.
On a beaucoup commenté la récente décision du Conseil constitutionnel exigeant la présence d'un avocat lors de la procédure de garde à vue et invalidant pour ce motif la législation française. C'est, en effet, une décision importante. Mais l'arrêt de la Cour européenne est beaucoup plus dévastateur pour l'architecture judiciaire française. Il va contraindre celle-ci à se réformer en profondeur afin, soit de rendre indépendants les magistrats du parquet, soit de repenser tous les circuits de procédure afin de confier les décisions essentielles aux magistrats du siège qui, eux, sont indépendants. Quelle que soit l'option choisie, elle sera radicalement contraire à la réforme de la procédure pénale que le président de la République avait annoncée. Mesdames Guigou et Lebranchu, derniers ministres de la Justice d'un gouvernement de gauche, n'ont cessé de rappeler qu'elles n'ont donné aucune instruction au parquet dans des affaires individuelles et de mettre en garde Nicolas Sarkozy contre sa conception du parquet. La Cour européenne contraint ce dernier à aller encore plus loin que ce que lui demandait la gauche et à modifier les structures ou les statuts du ministère public. Rude leçon.
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