Le gouvernement des juges n'existe pas
Certaines associations de défense de la cause homosexuelle ont critiqué la récente décision du Conseil constitutionnel refusant de se prononcer sur la constitutionnalité du mariage homosexuel. Elles auraient été mieux inspirées de l'approuver, de même que l'ensemble des responsables politiques, quelle que soit leur opinion sur la question.
Les neuf sages de la juridiction suprême ont rendu une décision qui procède en deux temps. Primo, la loi civile actuelle ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle puisque chacun est libre de vivre comme il veut et avec qui il veut. Ce premier point ne souffre à l'évidence d'aucune discussion. C'est le second point du raisonnement du Conseil qui est le plus intéressant. Il indique, s'agissant du statut juridique du mariage, que le législateur est en droit d'estimer que « la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ». Et le Conseil constitutionnel conclut qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. Autrement dit, c'est au Parlement et non aux juges de décider s'il convient d'ouvrir le statut civil du mariage aux personnes de même sexe qui souhaitent y accéder.
Ce n'est pas la première fois que, sur une question de société majeure, le Conseil constitutionnel se met de la sorte en retrait du Parlement. Il l'avait déjà fait, récemment, sur la question de l'homoparentalité, et surtout, dès 1994, sur la question du statut de l'embryon. Et l'on ne peut que s'en réjouir. Dans une démocratie, c'est au peuple et à ses représentants, non aux juges, qu'il appartient de définir les éléments fondamentaux du pacte sociétal, y compris, si nécessaire, en modifiant la loi fondamentale que l'on appelle Constitution. La décision du Conseil constitutionnel fait une application stricte de ce principe et rappelle ainsi fort opportunément que le gouvernement des juges n'existe pas.
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