L'Union européenne envisage de durcir encore sa réglementation sur les agences de notation, notamment quand elles évaluent les capacités d'un pays à rembourser ses dettes. "Certains problèmes liés aux activités de notation n'ont pas encore été réglés", estime la Commission européenne, dans un document de consultation publié vendredi 5 novembre.
Elle rappelle notamment les critiques émises pendant la crise de la dette, au printemps, sur les notations de la dette "souveraine", des pays de la zone euro. La dégradation brutale des notes de pays comme la Grèce, le Portugal ou l'Espagne avait accentué la panique sur les marchés.
DAVANTAGE D'OBLIGATIONS POUR LES AGENCES
Or ces notes jouent "un rôle crucial", car elles déterminent les taux d'intérêt auxquels le pays noté peut emprunter de l'argent sur les marchés. "Etant donné l'importance et les spécificités des notations souveraines, il pourrait être justifié d'augmenter le niveau de transparence et d'ajouter des obligations spécifiques que les agences devraient respecter", selon Bruxelles.Parmi les idées avancées dans la consultation, elle suggère par exemple que les agences préviennent trois jours à l'avance, contre douze heures normalement, les autorités du pays dont elles s'apprêtent à changer la note. Elles pourraient aussi être obligées de publier gratuitement l'intégralité de leur rapport, afin que les investisseurs comprennent mieux ce qui a motivé leur décision. "Une meilleure information des investisseurs peut contribuer à une réaction plus équilibrée" sur les marchés, estime Bruxelles.
La Commission s'en prend également au modèle de rémunération des agences de notation, où c'est le plus souvent l'entité notée qui paie l'agence, ce qui peut créer des conflits d'intérêts. "Une option serait que les pays de l'UE ne paient plus pour la notation de leur dette souveraine", indique-t-elle, rappelant que les agences ont besoin des notes d'un pays pour évaluer d'autres entités qui y sont installées, et "ont donc un intérêt à réaliser des notations souveraines".
La consultation fait par ailleurs des propositions pour remédier au "haut degré de concentration" du secteur, dominé par trois acteurs (Standard and Poor's, Moody's et Fitch).
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