Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis jeudi soir à Bruxelles devaient se pencher sur l'avenir du Fonds européen de stabilité financière. Si Berlin est aussi pressé de modifier les traités, ce n'est pas seulement pour des raisons juridiques.
Au coeur de la modification des traités européens, réclamée avec force par l'Allemagne à ses partenaires : la mise en place d'un mécanisme permanent de résolution des crises. L'utilité d'un tel filet de sécurité n'est plus à démontrer : installé dans l'urgence début mai, en pleine offensive des marchés financiers contre la Grèce, le Fonds européen de stabilisation financière ( FESF), structure provisoire dotée de 500 milliards d'euros de garanties d'Etat -plus une participation de 250 milliards du FMI -a largement contribué à calmer les investisseurs. Ces derniers désormais convaincus que la Grèce sera soutenue, si nécessaire, par ses partenaires, ont relâché la pression ces derniers mois. L'Allemagne a beau avoir résisté aussi longtemps que possible à l'idée de devoir porter secours à ses voisins les plus fragiles, incapables de rembourser une dette grandissante, elle s'est rendue compte que sans la promesse de son soutien, la Grèce, voire d'autres Etats de la zone, perclus de dettes, risquaient de déstabiliser l'ensemble de la zone euro. Un scénario qui risque de se reproduire très vite si les Etats membres ne s'occupent pas rapidement du dossier : le fonds de soutien a une durée de vie limitée, puisqu'il n'est actif que jusqu'en 2013.
La chancelière Angela Merkel ne veut cependant pas se contenter de proroger ce fonds. Elle veut aussi pousser son idée d'une mise en faillite organisée d'un Etat, impliquant les banques et les institutions financières pour éviter que ce soient, in fine, les contribuables allemands qui payent pour les années d'inconséquences économiques de voisins imprévoyants.
Au-delà de ces arguments de fond, l'Allemagne a aussi en mains un atout juridique décisif. Sa Cour constitutionnelle a toutes les chances de rejeter un mécanisme pérenne de gestion de crise pour la bonne raison qu'il est contraire à l'article 125 du traité de Lisbonne qui interdit à un Etat membre d'en aider financièrement un autre. Or, le Fonds européen prévoit un très important soutien de l'Allemagne à ses partenaires européens. Il faut donc modifier les traités si l'Union européenne doit se doter d'un système de gestion de crise. Un argument qui devrait convaincre ses partenaires en dépit de leur réticence à se lancer dans une nouvelle réforme des traités.
L'exercice est cependant délicat car le nouveau mécanisme doit échapper à deux écueils : le premier consisterait à laisser croire qu'un Etat sera toujours sauvé de la banqueroute quels que soit les excès de sa politique économique et budgétaire. C'est ce qu'on appelle l'« aléa moral ». Précisément ce que l'Allemagne, principal bailleur de fonds de l'Union européenne, veut éviter à tout prix. Le second serait de laisser penser qu'un Etat trop endetté sera immanquablement amené à restructurer sa dette. Ce serait prendre le risque qu'aucun investisseur ne veuille plus s'aventurer à acquérir des obligations souveraines d'un Etat en difficulté, de peur de faire des pertes. Ce serait aussi dénier aux Etats concernés toute chance de rédemption. Si la Grèce fait autant d'efforts pour remettre son économie sur le droit chemin, c'est qu'elle espère bien ne jamais avoir à restructurer sa dette.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire