La Commission européenne a demandé à la France, jeudi 28 octobre, de modifier partiellement sa législation sur le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afin de se mettre en conformité avec les principes du droit européen. La Commission, gardienne des traités européens, a envoyé à Paris un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction européenne. La France dispose maintenant d'un délai de deux mois pour modifier sa législation, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.
La Commission ne conteste pas le principe du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50 % des revenus d'un contribuable. Mais elle estime que "certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul", explique-t-elle dans un communiqué. Dans le détail, Bruxelles conteste le fait que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, quand bien mêmes elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France. Cette limitation "va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs", juge-t-elle.
La Commission conteste par ailleurs l'application du dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF, qui a pour but d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu excède 85 % des revenus nets imposables du foyer fiscal. "L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France", explique la Commission.
jeudi 28 octobre 2010
Des dispositions du bouclier fiscal et de l'ISF jugées contraires au droit européen
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