En plus du paiement à l'acte, le chef de l'Etat veut développer les forfaits, à la performance et pour l'exercice de certaines fonctions de service public.
Le chantier de la refonte de la rémunération des médecins libéraux va faire l'objet d'une concertation mais a déjà été cadré, mercredi, par Nicolas Sarkozy. Alors que le rapport d'Elisabeth Hubert propose de créer quatre à cinq tarifs pour les généralistes, entre 10 et 70 euros en fonction de la complexité de la consultation, le chef de l'Etat ne s'est guère étendu sur ce point, et pour cause : l'Elysée est conscient que cette idée, si elle est intéressante sur le principe, serait très compliquée à mettre en oeuvre (définition, contrôle, etc.) et risquerait de coûter très cher. Seule la possibilité de créer une consultation longue de façon très encadrée pourrait aboutir, selon les experts.
Nicolas Sarkozy a plutôt insisté sur la nécessité de poursuivre un mouvement enclenché depuis plusieurs années : développer des rémunérations forfaitaires « en complément » du paiement à l'acte. Il y aurait d'abord un deuxième étage pour payer « certaines activités ou certaines contraintes » : permanences de garde dans les maisons médicales, fonction de service public pour ceux qui s'installent dans les « déserts médicaux » (en plus des aides finançant les études des internes s'engageant à s'installer dans ces zones). L'assurance-maladie a expérimenté la majoration de 20 % du prix des actes dans les régions manquant de médecins. Il s'agirait de revenir à une prestation forfaitaire.
Un nouveau statut juridique pour les pôles de santé pluridisciplinaires
Troisième étage, toujours forfaitaire : un paiement à la performance « en fonction des objectifs de santé publique ». « Le médecin qui fait un travail de prévention n'est pas récompensé par rapport à son confrère qui ne s'en occupe pas », a illustré le chef de l'Etat. L'assurance-maladie propose depuis l'an dernier des primes aux résultats pour les généralistes qui signent des contrats d'amélioration des pratiques individuelles. Ces Capi (plus de 15.000 ont été signés) leur fixent des objectifs de prescription de certains médicaments ou encore de prévention de pathologies. Lors de la prochaine négociation conventionnelle avec les médecins, en 2011, l'idée serait de rendre obligatoires ces contrats, en créant ainsi une part variable généralisée. Le barème des primes serait davantage fonction des résultats pour que l'addition ne soit pas trop salée.
Nicolas Sarkozy a par ailleurs promis la création rapide d'un nouveau statut juridique pour les pôles de santé pluridisciplinaires et d'un « guichet unique avant le 1er juillet 2011, autour des Agences régionales de santé (ARS) », afin de limiter le « parcours du combattant » qui accompagne très souvent leur création.
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