Le quotidien qui Mark

L'Assemblée nationale entame cet après-midi l'examen du projet de loi de Finances 2010 qui prévoit un déficit budgétaire de 116 milliards d'euros et comprend deux réformes fiscales majeures : la création de la taxe carbone et la révision de la taxe professionnelle.
Le débat qui débute aujourd'hui à l'Assemblée fait émerger de nombreuses lignes de fracture dans la majorité. Etes-vous inquiet ?

Le projet de loi de Finances donne toujours lieu à une multitude d'amendements, y compris dans la majorité. Et plus celle-ci est large, plus il y a de points de vue différents. Nous sommes attentifs aux propositions des parlementaires, comme l'illustre la réforme de la taxe professionnelle qu'ils écrivent avec nous. Le gouvernement restera néanmoins ferme sur un principe : il ne faut pas dénaturer les priorités de ce budget, ciblé sur la sortie de crise qu'il faut réussir et que l'on doit donc accompagner.
Les députés UMP sont nombreux à vouloir réformer le bouclier fiscal, en ne comptabilisant plus la CSG et la CRDS. Vous mettez votre veto, mais l'issue n'est-elle pas inéluctable pour 2011 ?

Il n'y aura aucune réforme ni maintenant ni après. Nous sommes très fermes : le principe du bouclier ne doit souffrir aucune exception. Tout d'abord parce que le bouclier fonctionne : il y a moins de gens qui partent pour des raisons fiscales et plus de gens qui rentrent. Et puis, qui peut croire en notre engagement de ne pas augmenter les impôts des Français si l'on revient sur l'engagement de mettre en place un bouclier fiscal ? La vérité, c'est que toucher aujourd'hui au bouclier, c'est ouvrir la porte aux hausses d'impôts pour tous. Le pire en politique, c'est de renier ses engagements. On commence par le bouclier, et on continue ensuite : je refuse cette logique.
Le député Jean-Luc Warsmann estime que la CRDS est de nature différente des autres impôts, car elle finance la dette sociale. Tout le monde devrait la payer ?

Mais tout le monde la paie. Dans le bouclier, on met toutes les contributions directes sur les ménages. La CRDS en est une : je ne vois pas pourquoi il faudrait la sortir. En fait, je pensais que le rapport Warsmann se concentrerait sur la baisse de dépenses comme l'indiquait l'intitulé, mais c'est surtout les recettes qui sont évoquées, je m'en suis entretenu avec lui.
Les parlementaires veulent s'attaquer aux niches fiscales. Jusqu'où êtes-vous prêt à les suivre ?

Certains souhaitent porter un coup de rabot, de 5 % par exemple, à l'ensemble des niches. Je n'y suis pas favorable car c'est une mesure inefficace. Nous l'avons étudiée en juillet : elle imposerait de multiplier les exceptions, sauf à réduire par exemple la prime pour l'emploi, les avantages fiscaux des personnes handicapées ou encore l'abattement de 10 % sur les retraites. Ce qu'aucun député ne saurait voter ! A l'arrivée, le rabot fait du slalom. Autant procéder niche par niche. Nous avons fait le plafonnement global des niches l'année dernière et plafonné les quelques niches qui ne l'étaient pas encore. Nous continuons cette année en revenant sur des niches qui ne sont pas cohérentes avec notre volonté de réduire la part du travail dans le financement de la protection sociale. Et nous attendons les conclusions de l'Inspection générale des finances sur l'utilité et l'efficacité des 468 dispositifs existants. Cela nous permettra de continuer à réformer les niches l'année prochaine.
Une autre mesure générale est néanmoins proposée dès maintenant : l'abaissement du plafond global ?

L'an dernier, nous avons, avec les parlementaires, plafonné l'avantage global à 25.000 euros par contribuable, plus 10 % du revenu. Certains préconisent aujourd'hui d'abaisser ce plafond. Je suis ouvert à cette proposition. Nous sommes en train d'en mesurer les effets : il ne faudrait pas que la diminution du plafond global aboutisse en fait à abaisser le plafond d'une niche prise isolément, par exemple les investissements dans les DOM-TOM.
Pourquoi ne pas plafonner davantage cette niche spécifique ?

Parce que le dispositif est d'abord conçu pour favoriser l'investissement dans ces territoires ! Il y a aussi un élément que l'on oublie régulièrement dans le débat sur les niches : elles bénéficient à tous les Français. Le PS confond niche et riche, oubliant que dans les plus grosses niches, il y a par exemple la prime pour l'emploi ou les frais de garde d'enfant à domicile ! Nous privilégions l'évaluation et l'efficacité. Il n'est par exemple pas judicieux de modifier le régime des plus-values immobilières en prélevant la CSG quelle que soit la durée de détention du bien : le marché est encore trop fragile.
Le Nouveau Centre souhaite à nouveau modifier le régime fiscal des parents isolés. Le dispositif voté l'an dernier, dans lequel le contribuable doit prouver qu'il a élevé seul un enfant pendant cinq ans, est-il applicable ?

Oui. L'avantage fiscal accordé, une demi-part supplémentaire, doit reposer sur une réalité de vie, ce qui était loin d'être le cas jusque-là. La Direction générale des finances publiques est prête à appliquer en 2010 le dispositif qui a été voté l'année dernière.
Les demandes de dérogations à la taxe carbone sont nombreuses, pour les collectivités locales par exemple…

Nous avons construit un dispositif de compensation aux ménages simple et efficace, qui prend en compte la composition familiale et la zone géographique. Le débat avec le Parlement est légitime et ne doit naturellement pas être exclu a priori. Mais je souhaite que le dispositif soit lisible, simple et qu'on ne retarde pas les remboursements aux ménages qui doivent être effectués dès février. En ce qui concerne les collectivités locales, je considère qu'elles ont comme l'Etat, qui supportera lui aussi la taxe, un devoir d'exemplarité et devront adapter leur comportement.
Très inquiet de la suppression de la taxe professionnelle, Gérard Larcher demande un transfert de CSG aux départements. Qu'en pensez-vous ?

J'y suis totalement opposé. La CSG ne doit pas devenir un impôt local. Elle n'est déjà pas suffisante pour financer la Sécurité sociale, très déficitaire. Si l'on réduit ses ressources pour les orienter vers les départements, cela introduit beaucoup de confusion.
Le président du Sénat propose aussi de reporter le débat sur la fiscalité locale ?

Cela me semble excessivement difficile, notamment juridiquement.
N'est-il pas choquant de préparer un grand emprunt qui sera mis en œ oeuvre l'an prochain, mais qui ne figure pas dans le budget 2010 ?

Le grand emprunt ne sera en aucun cas un deuxième tour budgétaire. Nous n'allons pas ouvrir les tiroirs des ministères et financer des vieux projets. La clef du grand emprunt, c'est la mesure de la rentabilité de chaque projet. Le budget permettra d'en suivre la bonne utilisation, par exemple, en identifiant les dépenses liées au grand emprunt dans un programme spécifique pour chaque mission.
Des députés UMP veulent alourdir les prélèvements sociaux sur les stock-optionset les retraites chapeaux.Le gouvernement soutiendra-t-il ces amendements ?

Pour les stock-options, nous en avons déjà fait beaucoup en 2008 et 2009. Il y a eu des excès que nous avons combattus. Pour les retraites chapeaux, qui concernent 840 entreprises et des milliers de cadres, nous agissons, puisque le projet de loi prévoit un doublement des cotisations patronales.
Quelle sera la prochaine augmentation du minimum vieillesse ?

Il sera revalorisé de 4,7 % au 1er avril 2010, conformément aux engagements du président de la République, qui a promis une hausse de 25 % en cinq ans.
PROPOS RECUEILLIS PAR VINCENT COLLEN, ETIENNE LEFEBVRE ET LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos