PERP et retraite : sortie en rente ou en capital ?
Vous avez peut être souscrit un plan d’épargne retraite populaire proposé par votre banque ou votre compagnie d’assurance avec pour principal argument qu’il vous était possible de défiscaliser « sans risques » une bonne partie de vos revenus. Seulement voilà : de faibles versements donneront une faible somme quelle que soit la magie des intérêts composés. Car populaire signifie étrangement que ce sont surtout les plus imposés qui ont intérêt à souscrire.
Rappelons d’abord l’avantage fiscal : les déductions des cotisations versées dans un Perp sont déductibles du revenu global dans une certaine limite. Selon deux possibilités
- Soit 10 % des revenus nets professionnels plafonnés à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce qui fait un maximum de 27.446 €.
- Soit 10 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente ce qui fait 3.431 €.
Le contribuable retiendra l’option qui lui est la plus favorable. Parlons maintenant de la sortie à l’âge de la retraite…
La sortie de fait obligatoirement en rente, une rente viagère (donc servi toute la vie durant et réversible au profit par exemple de son conjoint), une rente imposable selon la fiscalité des pensions de retraite plus défavorable que l’imposition des rentes provenant d’un contrat d’assurance vie puisque schématiquement elle est quasiment identique à celle des revenus.
Il existe une exception qui permet de sortir en capital. Une exception consignée dans l’article A 160-2 du Code des assurances. Et que dit cet article ? Que le versement peut être fait en capital, donc payé en une seule fois si et seulement les arrérages, donc la rente sont inférieurs à 40 € par mois. Les montants de la rente dépendent aussi de l’âge de sortie quand on prend sa retraite, il est donc difficile de chiffrer quel est le montant du capital concerné. Mais c’est un montant inférieur à 15.000 €
Il existe aussi d’autres possibilités de sortir en capital. Deux exceptions. S’il s’agit d’une première accession à la propriété d’une résidence principale peu importe qu’il s’agisse d’une acquisition dans l’ancien ou le neuf. Mais ce qu’il faut retenir c’est que le déblocage en capital, capital soumis à l’impôt lui aussi n’est possible que pour une première acquisition. Si on a été propriétaire à une autre période de sa vie, l’exception n’est pas applicable et seulement pour une résidence principale. Et une autre exception. C’est quand il survient un accident de la vie. Invalidité, perte du droit aux allocations chômage et cessation d’activité pour ceux qui ne sont pas salariés mais seulement après une liquidation judiciaire.
Revenons sur la déduction du revenu global des cotisations évoqué en début de chronique pour préciser un point important que l’on oublie trop souvent. La limite des déductions du revenu global est une enveloppe qui concerne bien évidemment le Perp mais aussi ce que l’on appelle les articles 83 qui concernent les contrats retraite d’entreprise, la Préfon des fonctionnaires, la loi Madelin pour les travailleurs non salariés ou encore les cotisations versées dans un PERCO
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Améliorer sa retraite : les systèmes Madelin et Préfon
Les TNS (travailleurs non salariés, c’est-à-dire commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, professions libérales) peuvent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation, mais aussi s’assurer contre les risques maladies, d’invalidité, de décès ou encore d’incapacité de travail au moyen de « la loi Madelin ».
Ces mini-fonds de pension offre un avantage fiscal important à l’entrée : la possibilité de déduire de son revenu imposable (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) les cotisations versées dans la limite de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Il faut être à jour de ces cotisations obligatoires pour pouvoir souscrire à une loi Madelin et on ne peut sortir qu’en rente et non en capital. Ces « retraites » versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. La loi a prévu un droit de transfert d’une compagnie à une autre, à la discrétion du souscripteur si ce dernier juge que son épargne est mal gérée. Ce transfert est rendu difficile puisqu’un contrat Madelin est dépourvu de valeur de rachat. C’est l’estimation de la provision mathématique qui est alors appréciée. Un tel transfert peut être gratuit ou supporter des frais pouvant aller jusqu’à 5 % du montant transféré. Par rapport à la cotisation de base définie, le montant des versements peut varier dans une fourchette de 1 à 10. Le souscripteur s’engage à effectuer ses versements jusqu’à l’âge de la retraite. Plus le TNS dispose de revenus élevés, plus il pourra défiscaliser, c’est-à-dire financer une retraite complémentaire conséquente avec ses cotisations d’impôts.
Pour les fonctionnaires
Le système Préfon est un fonds de pension de retraite facultatif, fonctionnant sur le principe de la capitalisation, réservé aux fonctionnaires qui peuvent souscrire chaque année en choisissant une des onze classes de cotisations proposées, avec la possibilité de changer de catégorie à loisir ou d’interrompre les versements. Les fonctionnaires, en exercice, verseront leurs cotisations, chaque mois par un prélèvement sur leurs fiches de salaire. Les anciens fonctionnaires doivent apporter la preuve qu’ils ont travaillée dans un service public ou assimilé pour effectuer directement leurs versements.
Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du souscripteur. Ceux qui sont imposés dans les tranches élevées ont ainsi la possibilité de défiscaliser leurs versements. C’est un avantage fiscal à l’entrée. Il est impossible de sortir en capital, seulement en rente avec la possibilité de réversion au décès du souscripteur. La réversion peut être faite au profit de son concubin. A condition de la demander avant la liquidation de la retraite. La rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de racheter les cotisations antérieures à l’adhésion, rétroactivement depuis l’âge de 16 ans, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle.
Vous avez peut être souscrit un plan d’épargne retraite populaire proposé par votre banque ou votre compagnie d’assurance avec pour principal argument qu’il vous était possible de défiscaliser « sans risques » une bonne partie de vos revenus. Seulement voilà : de faibles versements donneront une faible somme quelle que soit la magie des intérêts composés. Car populaire signifie étrangement que ce sont surtout les plus imposés qui ont intérêt à souscrire.
Rappelons d’abord l’avantage fiscal : les déductions des cotisations versées dans un Perp sont déductibles du revenu global dans une certaine limite. Selon deux possibilités
- Soit 10 % des revenus nets professionnels plafonnés à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce qui fait un maximum de 27.446 €.
- Soit 10 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente ce qui fait 3.431 €.
Quelle option choisir ?
Le contribuable retiendra l’option qui lui est la plus favorable. Parlons maintenant de la sortie à l’âge de la retraite…
Sortie en rente ou en capital ?
La sortie de fait obligatoirement en rente, une rente viagère (donc servi toute la vie durant et réversible au profit par exemple de son conjoint), une rente imposable selon la fiscalité des pensions de retraite plus défavorable que l’imposition des rentes provenant d’un contrat d’assurance vie puisque schématiquement elle est quasiment identique à celle des revenus.
Il existe une exception qui permet de sortir en capital. Une exception consignée dans l’article A 160-2 du Code des assurances. Et que dit cet article ? Que le versement peut être fait en capital, donc payé en une seule fois si et seulement les arrérages, donc la rente sont inférieurs à 40 € par mois. Les montants de la rente dépendent aussi de l’âge de sortie quand on prend sa retraite, il est donc difficile de chiffrer quel est le montant du capital concerné. Mais c’est un montant inférieur à 15.000 €
Il existe aussi d’autres possibilités de sortir en capital. Deux exceptions. S’il s’agit d’une première accession à la propriété d’une résidence principale peu importe qu’il s’agisse d’une acquisition dans l’ancien ou le neuf. Mais ce qu’il faut retenir c’est que le déblocage en capital, capital soumis à l’impôt lui aussi n’est possible que pour une première acquisition. Si on a été propriétaire à une autre période de sa vie, l’exception n’est pas applicable et seulement pour une résidence principale. Et une autre exception. C’est quand il survient un accident de la vie. Invalidité, perte du droit aux allocations chômage et cessation d’activité pour ceux qui ne sont pas salariés mais seulement après une liquidation judiciaire.
Revenons sur la déduction du revenu global des cotisations évoqué en début de chronique pour préciser un point important que l’on oublie trop souvent. La limite des déductions du revenu global est une enveloppe qui concerne bien évidemment le Perp mais aussi ce que l’on appelle les articles 83 qui concernent les contrats retraite d’entreprise, la Préfon des fonctionnaires, la loi Madelin pour les travailleurs non salariés ou encore les cotisations versées dans un PERCO
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Améliorer sa retraite : les systèmes Madelin et Préfon
Les TNS (travailleurs non salariés, c’est-à-dire commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, professions libérales) peuvent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation, mais aussi s’assurer contre les risques maladies, d’invalidité, de décès ou encore d’incapacité de travail au moyen de « la loi Madelin ».
Ces mini-fonds de pension offre un avantage fiscal important à l’entrée : la possibilité de déduire de son revenu imposable (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) les cotisations versées dans la limite de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Il faut être à jour de ces cotisations obligatoires pour pouvoir souscrire à une loi Madelin et on ne peut sortir qu’en rente et non en capital. Ces « retraites » versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. La loi a prévu un droit de transfert d’une compagnie à une autre, à la discrétion du souscripteur si ce dernier juge que son épargne est mal gérée. Ce transfert est rendu difficile puisqu’un contrat Madelin est dépourvu de valeur de rachat. C’est l’estimation de la provision mathématique qui est alors appréciée. Un tel transfert peut être gratuit ou supporter des frais pouvant aller jusqu’à 5 % du montant transféré. Par rapport à la cotisation de base définie, le montant des versements peut varier dans une fourchette de 1 à 10. Le souscripteur s’engage à effectuer ses versements jusqu’à l’âge de la retraite. Plus le TNS dispose de revenus élevés, plus il pourra défiscaliser, c’est-à-dire financer une retraite complémentaire conséquente avec ses cotisations d’impôts.
Pour les fonctionnaires
Le système Préfon est un fonds de pension de retraite facultatif, fonctionnant sur le principe de la capitalisation, réservé aux fonctionnaires qui peuvent souscrire chaque année en choisissant une des onze classes de cotisations proposées, avec la possibilité de changer de catégorie à loisir ou d’interrompre les versements. Les fonctionnaires, en exercice, verseront leurs cotisations, chaque mois par un prélèvement sur leurs fiches de salaire. Les anciens fonctionnaires doivent apporter la preuve qu’ils ont travaillée dans un service public ou assimilé pour effectuer directement leurs versements.
Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du souscripteur. Ceux qui sont imposés dans les tranches élevées ont ainsi la possibilité de défiscaliser leurs versements. C’est un avantage fiscal à l’entrée. Il est impossible de sortir en capital, seulement en rente avec la possibilité de réversion au décès du souscripteur. La réversion peut être faite au profit de son concubin. A condition de la demander avant la liquidation de la retraite. La rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de racheter les cotisations antérieures à l’adhésion, rétroactivement depuis l’âge de 16 ans, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle.
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