TOUT EST DIT

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jeudi 30 décembre 2010

Conjoint collaborateur - Pourquoi adopter ce statut ?

Il est courant qu’un conjoint apporte son aide à son mari commerçant. Il peut le faire selon trois modalités. Avec la première, et c’est la pire car c’est quasiment une zone de non-droit, aucun choix n’est fait : autrement dit pas de statut. La deuxième possibilité, c’est d’être conjoint salarié. Le principal avantage est de fournir des prestations chômage. Et enfin, le statut qui nous intéresse aujourd’hui : le conjoint collaborateur.

En échange d’une implication du conjoint dans la marche de l’entreprise, il acquiert des droits à la retraite. Pour pouvoir prétendre à ce statut, le conjoint ne doit pas être salarié par ailleurs. Peu importe si cette activité salariée est à mi-temps ou à temps complet ou encore que son contrat de travail soit un CDD ou un CDI. Il existe des exceptions à ce principe mais ce sera alors au conjoint d’apporter la preuve qu’il participe de façon évidente à la vie de l’entreprise.
Une aubaine au démarrage

Le statut de conjoint collaborateur est surtout une aubaine en phase de démarrage ou quand l’entreprise est fragile. C’est souvent le préalable à l’adoption du statut de conjoint salarié. Le statut de conjoint collaborateur ouvre droit à une couverture maladie et à des droits pour la retraite déterminés selon les montants cotisés. L’assiette de calcul des cotisations dépend du niveau de revenus qui peut être choisi parmi les différentes options proposées par le RSI (régime social des indépendants).

Il s’agit donc d’un statut souple, parfaitement adapté à une petite entreprise. Plus l’activité va progresser et plus il sera judicieux de choisir une classe de cotisation plus importante afin d’améliorer la future retraite du conjoint, retraite de base et retraite complémentaire. Si l’activité prospère de façon régulière et satisfaisante, il ne faut pas hésiter à changer de statut et à opter pour celui de salarié.

Rappelons que pour compléter leur retraite, les indépendants peuvent par exemple opter pour une loi Madelin – les cotisations versées sont déductibles des revenus professionnels dans certaines limites –, peuvent adhérer à un contrat Madelin, ceux dont les résultats imposables sont imposés aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou encore au BNC (bénéfices non commerciaux). Sont donc concernés les professions libérales, les commerçants et artisans, les gérants non salariés de sociétés de personnes, les gérants majoritaires de SARL, les gérants de sociétés en commandite par actions et… les conjoints collaborateurs.

Publié par le quotidien à 19:34 0 commentaires
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mercredi 15 décembre 2010

Grand âge : Comment rester chez soi le plus longtemps possible ?

Le souhait de nous tous, c’est de vivre le plus longtemps chez soi. Les personnes du troisième et même du quatrième âge souhaitent continuer à résider chez elles, dans la mesure du possible. C’est surtout vrai quand elles sont propriétaires de leur résidence principale. Mais la réalité est plus cruelle : dans plus de six cas sur dix, elles ne pourront plus occuper leur appartement ou leur maison. Souvent pour des raisons d’ordre technique, parce que le lieu d’habitation n’est plus adapté aux conditions de vie des personnes très âgées. L’absence d’ascenseur dans un immeuble, un étage difficilement accessible dans un pavillon, une salle de bains peu pratique constituent les obstacles les plus courants. Il convient donc de prendre en compte ces données le plus tôt possible et d’aménager le lieu d’habitation en conséquence ou de le vendre afin d’acheter une demeure plus adaptée. Mieux vaut s’y prendre tôt. Un bien immobilier vendu dans l’urgence se négocie mal. Il faut ainsi prévoir un délai raisonnable pour vendre et acheter dans les meilleures conditions.

On peut aussi transformer sa résidence secondaire, peut-être achetée en défiscalisation, en résidence principale. Ou acheter dans une ville provinciale où la vie est plus douce que dans les grandes métropoles. Il faut simplement éviter de s’isoler dans les campagnes loin des infrastructures, qu’il s’agisse des transports, de la vie culturelle ou des hôpitaux. La vie à la retraite est une nouvelle vie, souvent plus active et plus agréable qu’on l’imagine. Alors prenez le temps de la réflexion avant l’action.

Il faut aussi savoir que le législateur est intervenu pour permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans la résidence commune. Celui-ci, même en présence d’enfants, à un droit temporaire d’habitation d’une année sur le logement qu’il occupe au décès de son conjoint. Il bénéficie même d’un droit viager sur ce même logement sous conditions. Il doit le demander dans l’année du décès et le défunt ne doit pas l’avoir privé de ce droit par acte notarié. Du côté du patrimoine, il faut savoir que le conjoint survivant a le choix entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou à la totalité du patrimoine en usufruit. En présence d’enfants de lits différents, le conjoint survivant a droit à un quart du patrimoine en pleine propriété. Sans enfant, la distribution du patrimoine sera d’un quart pour chaque parent et de la moitié pour le conjoint. Toutefois, sans enfant et en présence d’un seul parent, ce dernier recueille un quart de la succession et le conjoint les trois quarts restants. En la seule présence de frères et sœurs, le conjoint hérite de tout (à l’exception des biens de famille), il est réservataire à hauteur d’un quart.

Publié par le quotidien à 17:51 0 commentaires
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lundi 8 novembre 2010

PERP et retraite : sortie en rente ou en capital ?


Vous avez peut être souscrit un plan d’épargne retraite populaire proposé par votre banque ou votre compagnie d’assurance avec pour principal argument qu’il vous était possible de défiscaliser « sans risques » une bonne partie de vos revenus. Seulement voilà : de faibles versements donneront une faible somme quelle que soit la magie des intérêts composés. Car populaire signifie étrangement que ce sont surtout les plus imposés qui ont intérêt à souscrire.


Rappelons d’abord l’avantage fiscal : les déductions des cotisations versées dans un Perp sont déductibles du revenu global dans une certaine limite. Selon deux possibilités


- Soit 10 % des revenus nets professionnels plafonnés à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente. Ce qui fait un maximum de 27.446 €.


- Soit 10 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente ce qui fait 3.431 €.


Quelle option choisir ?


Le contribuable retiendra l’option qui lui est la plus favorable. Parlons maintenant de la sortie à l’âge de la retraite…


Sortie en rente ou en capital ?


La sortie de fait obligatoirement en rente, une rente viagère (donc servi toute la vie durant et réversible au profit par exemple de son conjoint), une rente imposable selon la fiscalité des pensions de retraite plus défavorable que l’imposition des rentes provenant d’un contrat d’assurance vie puisque schématiquement elle est quasiment identique à celle des revenus.


Il existe une exception qui permet de sortir en capital. Une exception consignée dans l’article A 160-2 du Code des assurances. Et que dit cet article ? Que le versement peut être fait en capital, donc payé en une seule fois si et seulement les arrérages, donc la rente sont inférieurs à 40 € par mois. Les montants de la rente dépendent aussi de l’âge de sortie quand on prend sa retraite, il est donc difficile de chiffrer quel est le montant du capital concerné. Mais c’est un montant inférieur à 15.000 €


Il existe aussi d’autres possibilités de sortir en capital. Deux exceptions. S’il s’agit d’une première accession à la propriété d’une résidence principale peu importe qu’il s’agisse d’une acquisition dans l’ancien ou le neuf. Mais ce qu’il faut retenir c’est que le déblocage en capital, capital soumis à l’impôt lui aussi n’est possible que pour une première acquisition. Si on a été propriétaire à une autre période de sa vie, l’exception n’est pas applicable et seulement pour une résidence principale. Et une autre exception. C’est quand il survient un accident de la vie. Invalidité, perte du droit aux allocations chômage et cessation d’activité pour ceux qui ne sont pas salariés mais seulement après une liquidation judiciaire.


Revenons sur la déduction du revenu global des cotisations évoqué en début de chronique pour préciser un point important que l’on oublie trop souvent. La limite des déductions du revenu global est une enveloppe qui concerne bien évidemment le Perp mais aussi ce que l’on appelle les articles 83 qui concernent les contrats retraite d’entreprise, la Préfon des fonctionnaires, la loi Madelin pour les travailleurs non salariés ou encore les cotisations versées dans un PERCO


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Améliorer sa retraite : les systèmes Madelin et Préfon


Les TNS (travailleurs non salariés, c’est-à-dire commerçants, artisans, gérants majoritaires de SARL, professions libérales) peuvent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation, mais aussi s’assurer contre les risques maladies, d’invalidité, de décès ou encore d’incapacité de travail au moyen de « la loi Madelin ».


Ces mini-fonds de pension offre un avantage fiscal important à l’entrée : la possibilité de déduire de son revenu imposable (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux) les cotisations versées dans la limite de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Il faut être à jour de ces cotisations obligatoires pour pouvoir souscrire à une loi Madelin et on ne peut sortir qu’en rente et non en capital. Ces « retraites » versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. La loi a prévu un droit de transfert d’une compagnie à une autre, à la discrétion du souscripteur si ce dernier juge que son épargne est mal gérée. Ce transfert est rendu difficile puisqu’un contrat Madelin est dépourvu de valeur de rachat. C’est l’estimation de la provision mathématique qui est alors appréciée. Un tel transfert peut être gratuit ou supporter des frais pouvant aller jusqu’à 5 % du montant transféré. Par rapport à la cotisation de base définie, le montant des versements peut varier dans une fourchette de 1 à 10. Le souscripteur s’engage à effectuer ses versements jusqu’à l’âge de la retraite. Plus le TNS dispose de revenus élevés, plus il pourra défiscaliser, c’est-à-dire financer une retraite complémentaire conséquente avec ses cotisations d’impôts.


Pour les fonctionnaires


Le système Préfon est un fonds de pension de retraite facultatif, fonctionnant sur le principe de la capitalisation, réservé aux fonctionnaires qui peuvent souscrire chaque année en choisissant une des onze classes de cotisations proposées, avec la possibilité de changer de catégorie à loisir ou d’interrompre les versements. Les fonctionnaires, en exercice, verseront leurs cotisations, chaque mois par un prélèvement sur leurs fiches de salaire. Les anciens fonctionnaires doivent apporter la preuve qu’ils ont travaillée dans un service public ou assimilé pour effectuer directement leurs versements.


Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du souscripteur. Ceux qui sont imposés dans les tranches élevées ont ainsi la possibilité de défiscaliser leurs versements. C’est un avantage fiscal à l’entrée. Il est impossible de sortir en capital, seulement en rente avec la possibilité de réversion au décès du souscripteur. La réversion peut être faite au profit de son concubin. A condition de la demander avant la liquidation de la retraite. La rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de racheter les cotisations antérieures à l’adhésion, rétroactivement depuis l’âge de 16 ans, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle.

Publié par le quotidien à 12:49 0 commentaires
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