Réactivée en février pour « accroître le potentiel de croissance », la commission remet vendredi son rapport au chef de l'Etat. Présentée comme une « ambition pour dix ans », les 25 propositions de réformes visent d'abord à répondre aux « urgences » du désendettement et de l'emploi.
Le rapport que remet vendredi la commission présidée par Jacques Attali à Nicolas Sarkozy devrait nourrir les débats alors que débute lundi l'examen du budget 2011 à l'Assemblée nationale. Sur les quelque 25 propositions soumises au chef de l'Etat, environ la moitié porte sur la maîtrise des finances publiques. Trouver un consensus entre la quarantaine de membres de tous bords qui composent la commission n'a pas été simple. Elle avait eu moins de mal à s'entendre sur les 316 propositions de son premier rapport, remis en janvier 2008, mais qui évitait le thème clivant de la fiscalité.
Réactivée en février pour « accroître le potentiel de croissance », la commission Attali s'est, cette fois, assigné deux objectifs : répondre aux « urgences » que sont le désendettement et l'emploi et préparer deux « chantiers de long terme » que constituent l'éducation et la gestion des ressources rares. Le tout étant censé former « une stratégie à dix ans » à l'horizon de laquelle la France serait alors capable d'atteindre une croissance moyenne d'au moins 2,5 % par an.
Pas d'impôts nouveaux
Pour cela, la priorité est d'abord de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % de PIB en 2013, comme s'y est engagé le gouvernement. Si la croissance atteint en moyenne 2 % sur la période, la première proposition est d'accomplir un ajustement de 75 milliards d'euros sur trois ans, indique une version préliminaire du rapport consultée par « Les Echos ». Comment ? En jouant « exclusivement » sur la réduction des dépenses publiques (50 milliards d'euros) et en élargissant l'assiette des prélèvements « sans relèvement des taux » (25 milliards). En clair, la commission ne propose pas d'impôts nouveaux, mais veut éliminer en trois ans le quart des pertes de recettes au titre des niches fiscales et sociales.
Concernant le volet dépenses, ce sont les 10 milliards d'économies préconisées dans le cadre de « mesures exceptionnelles » qui risquent de faire le plus de bruit : d'ici à 2013, la commission suggère de geler le point d'indice pour les salaires des fonctionnaires (ce qui n'est prévu par le gouvernement que pour 2011) et de prolonger et élargir la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale. Il faut en outre geler certaines prestations sociales et mettre sous conditions de ressources les allocations familiales, estime le rapport.
Mettre à contribution les malades en affection de longue durée
A côté de ces mesures temporaires, 40 milliards d'économies sont attendus d'une « meilleure maîtrise des dépenses de chacun des acteurs publics ». L'accent est notamment mis sur les collectivités locales, pour qui est recommandée une baisse de 1 % des concours financiers de l'Etat en valeur, alors que le gouvernement a opté pour un gel sur trois ans.
Autre cible : la Sécurité sociale, avec le déremboursement de médicaments et, surtout, la mise en place d'une participation financière des malades en affection de longue durée (cancers, diabète, etc.), aujourd'hui pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale quelles que soient leurs ressources. Le budget 2011 de la Sécurité sociale ne prévoit de réviser qu'à la marge le dispositif des « ALD », qui explique l'essentiel de l'accroissement des dépenses . « Les dépenses publiques doivent être ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin », justifie la commission
La TVA à 5,5 % dans la restauration en ligne de mire
Côté recettes, la commission partage la philosophie du gouvernement en décidant de jouer en priorité sur les niches fiscales et sociales. Mais elle veut aller beaucoup plus loin que lui puisque l'exécutif s'est engagé à réduire les niches de 11 milliards dans son budget 2011. Le rapport cible en priorité les niches « ayant des effets antiredistributifs ou favorisant les plus privilégiés ». La TVA à 5,5 % dans la restauration est notamment en ligne de mire.
Alors que le gouvernement compte ouvrir l'an prochain le débat sur la fiscalité du patrimoine, le rapport prône un « réexamen » de la fiscalité sur les plus-values et les successions « pour des raisons d'équité ». Pour ces mêmes raisons, il demande que la « contribution des plus favorisés » aux hausses d'impôts (effort sur les niches, patrimoine) « ne soit pas annulée par le bouclier fiscal ». Alors que l'avenir de ce dernier s'inscrit désormais en pointillé, la commission reste prudente : « Certains voulaient supprimer l'ISF, d'autres le bouclier, on est resté au statut quo », résume un membre.
En dépit de la cure d'austérité proposée, la commission juge au final son plan de redressement des finances publiques « réaliste, équitable et équilibré ».
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