La justice européenne condamne trois pays, dont la France, pour les tarifs imposés au marché du tabac. Motif : ces tarifs sont contraires au droit européen... et on peut protéger la santé des consommateurs autrement.
La Cour européenne de justice a condamné jeudi les prix minimaux imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac, estimant qu'ils sont contraires au droit de
l'UE et que d'autres moyens permettent de protéger la santé publique. La mise en place de prix planchers, estime en effet la justice européenne, "est susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains producteurs ou importateurs (de tabac) de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs".
Les juges de Luxembourg font valoir que les règles européennes permettent aux pays de l'UE d'invoquer un objectif de protection de la santé plutôt pour justifier "des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation". Et si les gouvernements souhaitent décourager les acheteurs, la Cour leur suggère d'augmenter les taxes sur le tabac plutôt que de fixer un prix minimum.
"L'objectif d'assurer que les prix de ces produits soient fixés à des niveaux élevés peut adéquatement être poursuivi par une taxation accrue de ces produits", fait-elle valoir dans son communiqué. En effet, "les augmentations des droits d'accise doivent tôt ou tard se traduire par une majoration des prix au détail, sans que cela porte atteinte à la liberté de détermination des prix" des fabricants et des importateurs.
lundi 31 mai 2010
La France épinglée sur le prix de ses cigarettes
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