Le fabricant américain Apple et l'opérateur Orange (France Télécom) renoncent, pendant trois ans, à vendre l'iPhone en exclusivité en France, a annoncé mardi l'Autorité de la concurrence, qui avait pris des mesures d'urgence en ce sens en décembre 2008.
Apple s'engage "à ne pas consentir à des opérateurs de téléphonie mobile français (...) d'exclusivités opérateur ou de grossiste pour la distribution sur le territoire français des modèles actuels et futurs d'iPhone, à l'exception d'exclusivités (...) dont la durée ne serait pas supérieure à trois mois".
De son côté, Orange promet de "ne pas revendiquer d'exclusivité +opérateur+ et/ou +grossiste+ sur les modèles actuels de l'iPhone" et "à ne pas introduire, dans les contrats qui seraient conclus avec Apple pour la commercialisation des futurs modèles d'iPhone (...) une exclusivité (...) d'une durée supérieure à trois mois".
L'opérateur français s'engage "à régulariser en conséquence de manière complète et définitive les accords d'exclusivité de partenariat avec Apple sur l'iPhone, ainsi que les contrats de distribution de l'iPhone passés avec les distributeurs".
Ces propositions d'engagements ont été reçues par l'Autorité de la Concurrence, qui les rend publiques afin de "recueillir les observations des tiers intéressés".
L'opérateur Orange, qui bénéficiait d'une exclusivité de cinq ans sur l'iPhone d'Apple, avait vu cette dernière cassée le 17 décembre 2008 par l'Autorité de la Concurrence, alors appelée Conseil de la Concurrence. Cette décision avait été confirmée en février 2009 par la cour d'appel de Paris.
En conséquence, en avril, ses concurrents, SFR et Bouygues Telecom, avaient pu commencer à commercialiser le mobile d'Apple.
Selon l'Autorité, l'exclusivité était "de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence", "compte tenu notamment de la position d'Orange, de l'attractivité de l'iPhone" et "du champ et de la durée d'application de l'exclusivité".
Le Conseil avait néanmoins considéré qu'une exclusivité de trois mois pour de nouveaux produits "était acceptable" dans la mesure où "elle permet à un opérateur de couvrir les investissements spécifiques consentis pour le lancement" d'un produit.
Alors que la décision, sur le fond, de l'Autorité était attendue début 2010, celle-ci a précisé qu'"à l'issue du test de marché et d'une séance contradictoire, si ces engagements sont considérés comme étant de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées", elle rendra "obligatoires ces engagements et procédera à la clôture de l'affaire".
mercredi 4 novembre 2009
Pas de vente exclusive de l'IPhone en France
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