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Alors que le Royaume-Uni s'apprête à suivre l'exemple français et à punir par des coupures d'accès à Internet les téléchargements illégaux, un accord a été trouvé au niveau européen, jeudi 5 novembre, pour mettre des garde-fous à de telles sanctions.

Après des mois de bataille, le Parlement européen et les gouvernements de l'Union se sont entendus pour autoriser les coupures d'accès Internet, mais seulement sous certaines conditions. Il faudra "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu" pour la personne visée, prévient le texte.
En septembre 2008, le Parlement européen avait voté à 88 % l'amendement 138, déposé par les eurodéputés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires". Voté dans le cadre d'une vaste réforme du marché européen des télécoms, ce texte a ensuite fait l'objet de longues tractations entre les parties prenantes européennes.

"UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION"

Le nouveau compromis renonce ainsi à déterminer qui décide de la coupure d'accès, un choix qui peut désormais revenir à une autorité judiciaire ou administrative, mais fixe plus précisément les conditions de la décision. "La seule réponse claire sera donnée par un tribunal", estime toutefois l'eurodéputé belge Philippe Lamberts (Verts), qui appelle à être "extrêmement vigilant face à la façon dont ce texte sera mis en œuvre". Pour l'eurodéputé "pirate" suédois Christian Engström, il s'agit d'"un pas dans la bonne direction bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer".

La Quadrature du Net se montre quant à elle plus mesurée. Le collectif de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet reconnaît que cette version contient des éléments positifs, mais précise aussi que "cette disposition sans ambition sera maintenant sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d'invalider les dispositifs de restriction de l'accès au Net tels que la 'riposte graduée'".

UN TEXTE COMPATIBLE ?

L'enjeu, notamment en France, est en effet de savoir si le dispositif européen est compatible avec la loi Hadopi 2, validée par le Conseil constitutionnel, à la fin d'octobre. Ce texte entérine la "riposte graduée", censée lutter contre les téléchargements illégaux de musique ou de films sur Internet, d'abord en envoyant des avertissements puis en coupant l'accès à Internet. Après une première censure du Conseil constitutionnel, la décision de la coupure a été transférée à un juge dans un second texte, qui utilise "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique.

Le texte européen prévoit certes des exceptions pour des raisons de sécurité nationale, mais "la décision doit être motivée, argumentée par une urgence démontrée", souligne Catherine Trautmann, rapporteure parlementaire. Si cela s'applique aux cas de terrorisme ou de pornographie infantile, il est difficile en revanche de convaincre que des téléchargements illégaux de musique portent atteinte à la sécurité nationale.

L'accord européen doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen, à la fin du mois, et par une décision formelle des gouvernements de l'Union. Le "paquet télécom", qui achoppait sur cette question, pourrait entrer en vigueur au début de l'année 2010.