Réparties à quasi-égalité entre ménages et entreprises, 11 milliards d'euros de taxes supplémentaires entrent en vigueur pour la plupart le 1 er janvier. Le gouvernement se défend de procéder à des hausses générales d'impôt. Cela conduit à la multiplication de mesures ciblées.
D'Internet à la garde d'enfant, de l'épargne salariale aux revenus boursiers, les Français seront nombreux à voir leurs impôts augmenter à compter du 1er janvier, le Conseil constitutionnel devant validé mardi 28 décembre pour l'essentiel le budget 2011 de l'Etat, après avoir approuvé celui de la Sécurité sociale. Certes, il ne s'agit pas de hausses générales d'impôt, comme le martèle le gouvernement. Mais pas moins de 11 milliards d'euros supplémentaires vont être prélevés, à quasi-égalité entre ménages et entreprises au travers d'une kyrielle de mesures ciblées.
Ce qui change pour les ménages
Internet. Jusqu'alors, les offre « triple play » (Internet, téléphone fixe, câble) ouvraient droit à une TVA réduite (5,5 %) sur la moitié de la facture. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier : la TVA s'élèvera à 19,6 % sur l'intégralité de la facture, ce qui apportera 1,1 milliard d'euros à l'Etat. Cela devrait accroître le prix des abonnements de 2 à 3 euros.
Emploi à domicile. Les 70.000 particuliers employeurs déclarant leur employé au salaire réel perdent le bénéfice de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales. Pour une famille employant une garde d'enfant 48 heures par semaine, payée au SMIC, le surcoût va atteindre environ 240 euros mensuel. Le gain pour les finances publiques devrait être limité -tout au plus 100 millions d'euros (car les particuliers bénéficieront d'un crédit d'impôt plus important l'année suivante).
Mariage. Les personnes qui ont prévu de se marier, de se pacser ou de divorcer en 2011 ne pourront plus faire trois déclarations d'impôt pour réduire leur chèque au fisc. Ils devront opter pour une déclaration, commune ou séparée, sur l'ensemble de l'année, soit 1 milliard d'euros de gagnés pour l'Etat.
Impôt sur le revenu. La tranche supérieure d'impôt sur le revenu est relevée de 1 point. Les revenus au-delà de 70.830 euros seront donc taxés à 41 %, et non plus à 40 %. La mesure, destinée à financer les retraites, représente 230 millions d'euros.
Plus-values. Les plus-values immobilières - hors résidence principale -seront taxées à 19 % au lieu de 16 % aujourd'hui dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values mobilières (actions, obligations, etc.) seront également taxées à 19 %, contre 18 % aujourd'hui. A cela s'ajoute la hausse de 0,2 point du prélèvement social. L'exonération d'impôt proposée aux petits actionnaires qui réalisent moins de 25.830 euros de plus-values par an est supprimée. Et les dividendes n'ouvriront plus droit au crédit d'impôt de 50 % dans la limite de 115 euros pour un célibataire (230 euros pour un couple).
Coup de rabot. Les ménages investissant en outre-mer ou dans la restauration de monuments historiques (dispositif « Malraux ») perdront 10 % de leur avantage fiscal. Ce coup de rabot concerne, en réalité, une vingtaine de niches fiscales (investissement locatif, location meublée, financement du cinéma, immobilier de loisir, investissements forestiers, etc). Les projets verts sont aussi visés : les ménages qui installeront des pompes à chaleur, par exemple, seront subventionnés à hauteur de 36 % par l'Etat, au lieu de 40 % aujourd'hui. L'installation de double vitrage donnera lieu à un crédit d'impôt de 22 %, au lieu de 25 %. La liste des travaux éligibles, qui évolue chaque année, sera, elle aussi, fortement réduite, mais par voie de circulaire. Enfin, la somme de cette vingtaine d'avantages fiscaux ne pourra plus excéder 18.000 euros par ménage, plus 6 % de leur revenu imposable, contre 20.000 euros plus 8 % du revenu.
ISF PME. Les ménages qui souscrivent au capital d'une PME ne pourront plus réduire que 50 % de leur investissement de l'impôt sur la fortune (ISF), contre 75 % aujourd'hui (en cas d'investissement direct ou par le biais d'une holding). L'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt ne pourra plus excéder 45.000 euros par ménage, contre 50.000 euros.
Ce qui change pour les entreprises
Crédit d'impôt recherche. Les entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche, l'an prochain, disposeront d'un crédit d'impôt majoré de 40 % (au lieu de 50 % aujourd'hui) et de 35 % l'année suivante (au lieu de 40 %), soit un gain de 100 millions d'euros pour l'Etat.
Epargne salariale. Le forfait social sur la participation et l'intéressement est porté de 4 % à 6 %, (350 millions de plus). Les entreprises de plus de 50 salariés qui verseront de l'intéressement l'an prochain (pour la première fois ou de manière plus importante que l'année précédente) n'auront plus droit à une réduction d'impôt. Les entreprises de moins de 50 salariés, en revanche, verront ce crédit d'impôt relevé de 20 % à 30 % des sommes nouvellement versées.
Taxe professionnelle. Les entreprises ne pourront plus fractionner leur chiffre d'affaires au niveau de leurs filiales pour minorer, voire totalement annuler, leur imposition au titre de la valeur ajoutée (1,5 % maximum). Les PME ne seront pas touchées, à partir du moment où leur chiffre d'affaires n'excède pas 7,6 millions d'euros (seuil de la tranche maximale d'imposition). La mesure représente un gain de 160 millions. Les professions libérales risquent de subir, elles aussi, une légère hausse d'impôt : les communes qui le souhaitent pourront imposer un impôt minimum, compris entre 200 et 6.000 euros, pour les entreprises réalisant plus de 100.000 euros de chiffre d'affaires.
Allégements de charges. Les primes et 13e mois versés l'an prochain seront intégrés au calcul des allégements de charges, ce qui privera les entreprises d'environ 2 milliards d'euros.
Assurances. Les revenus de tous les contrats d'assurance-vie seront soumis à la CSG chaque année, et non plus au dénouement pour certains contrats. Les assureurs vont acquitter une taxe exceptionnelle de 10 % (1 milliard d'euros) sur leur « réserve de capitalisation », afin de rattraper le manque à gagner fiscal des années passées. Enfin, les contrats de santé dits « responsables » des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance ne donneront plus lieu à une exonération complète de taxe d'assurance (7 %), mais de seulement 3,5 %. Créés en 2005, ces contrats ultra-majoritaires incitent à ne pas rembourser les pénalités mises en place pour faire respecter les parcours de soins. Le coût (1,1 milliard) risque d'être répercuté sur les tarifs.
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