Surendettement : des emprunteurs mieux protégés
La loi Lagarde de juillet dernier est entrée en vigueur hier. Avant de voir ce qu’elle va changer, faisons un petit détour par les chiffres. Aujourd’hui près de 2,6 millions de nos concitoyens sont inscrits dans le fichier national des incidents de paiement et près de 770.000 d’entre eux sont considérés comme « surendettés ».
Il s’agit généralement de particuliers qui ont dû vivre une baisse durable de revenus en raison d’une situation de chômage ou encore d’un divorce ou d’une maladie. En général, cette situation provient de ce l’on appelle pudiquement « un accident de la vie ». Dans l’immense majorité des cas, des crédits à la consommation ont été souscrits. Le plus souvent des crédits dits renouvelables et que certains appellent perpétuels, tant il est facile de les utiliser et tant il est difficile de s’en séparer.
Les 5 principales mesures
* La nouvelle loi a pour objet d’accélérer les procédures pour permettre aux surendettés de se sortir de cette situation délicate.
Première mesure. La Banque de France disposera de trois mois au lieu de six pour traiter les dossiers reçus.
Première mesure. La Banque de France disposera de trois mois au lieu de six pour traiter les dossiers reçus.
* Deuxième mesure. Une personne propriétaire ne sera plus dans l’obligation de vendre son logement. La commission pourra lui apporter son aide ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
* Troisième mesure. La loi réduit le délai d’inscription dans les fichiers des incidents de paiement (de dix à cinq ans pour les surendettés et de huit à cinq ans pour ceux qui sont en procédure de rétablissement personnel).
* Quatrième mesure. Les créanciers ne pourront plus poursuivre les débiteurs dont le dossier a été accepté par la commission.
* Cinquième mesure. Les banques ne pourront plus clôturer les comptes d’un client surendetté.
Comment se sortir d’une situation de surendettement ? Pour les cas les moins graves, on peut tenter de les regrouper et d’emprunter sous la forme d’un crédit global dit de restructuration. La technique est simple. Au lieu de rembourser quatre, cinq ou six crédits, on en rembourse un seul. Généralement, on allonge dans le temps la durée de remboursement et on négocie un taux plus bas. Ce qui n’est pas très difficile dans la mesure où les taux des crédits revolving sont souvent proches des 20 %. On peut très facilement gagner huit à dix points par le seul jeu de la négociation et du regroupement.
La commission de désendettement
Mais il arrive que la situation ne permette pas un désendettement sans l’intervention des pouvoirs publics. Il faut alors saisir la commission de surendettement en s’adressant à la une antenne de la Banque de France. Il faudra remplir un dossier, justifier ressources et dettes. Il est le plus souvent proposé de rééchelonner les dettes, de réduire les taux d’intérêt pratiqués. Le débiteur s’engage à suivre scrupuleusement le plan élaboré. D’après la Banque de France, Près de 30 % des dossiers soumis à la commission donnent lieu à un plan de restructuration accepté par l’ensemble des parties. Si aucun accord n’est trouvé, le débiteur pourra demander à la commission de faire une recommandation. Des modalités s’imposeront alors aux parties sous le contrôle du juge.
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