La complémentaire retraite des fonctionnaires promet à ses affiliés une rente à vie dont le montant est garanti. En contrepartie, l'assureur du régime doit veiller à ce que les actifs restent supérieurs au passif. Mais la baisse des taux complique la donne.
Préfon, la première complémentaire retraite des fonctionnaires, en a fait sa signature : les 370.000 affiliés sont assurés, à compter de la retraite, de recevoir une rente à vie, dont le montant, connu à l'avance, est garanti. En d'autres termes, dans ce régime, la valeur de service du point (1) ne peut pas baisser. « Cet élément, très important, est déterminé par le Code des Assurances (article L 141). C'est le premier engagement de Préfon-Retraite », explique l'association Préfon.
Dans l'environnement actuel de taux d'intérêt bas, cet engagement pourrait avoir, en fin d'année, des conséquences pour la CNP, l'assureur gestionnaire du régime, et par ricochet pour AXA, Allianz et Groupama, qui participent à la gestion financière des actifs et interviennent comme réassureurs.
Car le fait que la valeur de service du point ne puisse en aucun cas baisser a une contrepartie : comme l'explique le magazine « Préfon Info » de septembre, le Code des Assurances « impose à l'assureur de provisionner l'ensemble des engagements donnés aux affiliés, et l'oblige aussi à provisionner les moins values boursières importantes et durables ».
Baisse du taux de couverture
Le pilotage du régime repose donc sur un élément clef : il faut que le montant de ses actifs (9,65 milliards à fin 2009 en valeur de marché) soit supérieur ou égal au montant nécessaire pour servir jusqu'à terme toutes les rentes en cours et futures. Bref, le taux de couverture doit être supérieur ou égal à 100%. Ce taux était de 104% fin 2008 et de 100,7% fin 2009.
Dans le cas où il tomberait sous les 100 %, l'assureur du régime « doit constituer une provision complémentaire (la PTSC, ou provision technique spéciale complémentaire) pour augmenter les actifs et sécuriser les droits des affiliés ».
Inutile de dire qu'en vertu du contexte actuel, cette hypothèse n'est pas totalement théorique. « Le régime est économiquement en bonne santé, mais en période de taux bas, la situation est plus tendue : les actifs progressent moins et le passif, c'est à dire le poids des rentes à venir, coûte plus cher », explique aux « Echos » Christian Carrega, le directeur général de Préfon. Le passif doit en effet être actualisé à 60 % du taux moyen des emprunts d'Etat (aux alentours de 3,50% actuellement), soit à environ 2,10%. « Selon nos actuaires, une baisse des taux d'un point augmente le passif de 12% à 14% », indique Christian Carrega.
« Aucun risque pour les affiliés »
Pour l'assureur, il n'y a pas de quoi tirer la sonnette d'alarme. « C'est un sujet purement comptable. Economiquement, le régime est bien provisionné , avec un taux de couverture d'environ 104 %. Il n'y a aucun risque pour les affiliés », explique Gérard Ménéroud, directeur général adjoint de CNP Assurances.
Avant de conclure à la nécessité d'un re-provisionnement _ le sujet n'a d'ailleurs été évoqué a aucun moment par la CNP lors de ses rencontres avec les investisseurs_, d'autres solutions seront donc vraisemblablement envisagées.
D'abord, il existe certaines « marges de sécurité » dans le régime, du fait de sa richesse latente. Le portefeuille obligataire recèle d'importantes plus values latentes (non prises en compte du fait d'une comptabilisation des obligations en valeur historique au coût amorti) ; en dégager pourrait doper le rendement comptable et ainsi compenser la hausse du passif.
Autre solution envisageable : dégager des plus-values sur actions (environ 20 % du portefeuille d'actifs) d'ici à la fin de l'année, en profitant du fait que le point mort de cette poche a été sensiblement abaissé.
Enfin, la Préfon ne fait pas mystère que des travaux sont en cours avec le Trésor pour « voir avec eux si la contrainte réglementaire actuelle, très prudente, est réellement adaptée à un produit « à tunnel » comme la Préfon ». Le risque de liquidité _ si tous les affiliés demandaient à sortir du régime en même temps _ semble en effet plus théorique que dans une assurance vie classique. « Nous disposons d'arguments permettant d'éviter de passer une écriture comptable inutile économiquement», ajoute CNP Assurances.
MESDAMES MESSIEURS LES FONCTIONNAIRES GRÉVISTES, IL N'Y A PAS DE PROBLÈME DE RETRAITE, VOUS AVEZ DÉFILÉ POUR ÇA IL ME SEMBLE, NON ?
(1) chaque euro cotisé permet d'acquérir un certain nombre de points calculé en fonction de la valeur d'acquisition du point et de l'âge du cotisant ; chaque point a une valeur de service et donne droit à une rente viagère exprimée en euros
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