Le quotidien qui Mark

Le Directeur des Relations Sociales de France Télécom, Laurent Zylberberg, revient sur la vague de suicide qui touche l'entreprise et explique la démarche complexe pour requalifier ces drames en accident du travail.
Les suicides liés au travail peuvent-être requalifiés en accident du travail. De telles démarches sont-elles en cours au sein de France Télécom ?
Avant tout, il faut distinguer les fonctionnaires (qui représentent 66.000 des 102.000 salariés de l’entreprise, ndlr) des contractuels. Chaque année, en moyenne une centaine de salariés de l’entreprise décèdent (111 en 2006, 125 en 2007, 110 en 2008) essentiellement de maladies et d’accidents qui ne sont pas liés au travail. Il peut arriver qu’il y ait des accidents mortels de travail, ou de trajets liés au travail, qui ne sont pas des suicides. Il n’y en a pas eu l’an dernier (un accident mortel et deux accidents de trajets en 2006, un accident mortel et trois accidents de trajet en 2007).
Ensuite, quand un événement – accident ou suicide - met en cause la sécurité d’un salarié sur son lieu de travail, l’entreprise doit le déclarer, car la sécurité est mise en cause. C’est là qu’intervient la différence entre fonctionnaires et contractuels. La procédure pour les contractuels est très simple : on fait une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie qui va diligenter une enquête.
Pour les accidents de service des fonctionnaires, la procédure est bien plus compliquée. La première des étapes consiste à remplir une déclaration d’accident de service dans laquelle il y a une case à cocher qui concerne l’imputabilité de cet accident au travail. C’est là que nous avons un problème : comment déterminer si c’est imputable ou pas ?
Pour répondre à cette question, France Télécom va demander à ce qu’une personne extérieure à l’entreprise, sans doute un haut fonctionnaire, soit nommée. Elle nous dira s’il faut cocher la case relative à l’imputabilité de l’entreprise. Cette demande de nomination formulée auprès du ministère est imminente.


Qu’en est-il pour les personnes qui se suicident en dehors du lieu et des horaires de travail ?
Si un salarié de France Télécom se suicide en dehors de ses heures de travail et en dehors de son lieu de travail, nous ne le savons pas nécessairement. Sauf si une lettre accompagne le suicide et que la famille en fait état auprès de l’entreprise.
Dès lors qu’il y aura une demande d’imputabilité de la part des familles – deux ont été formulées depuis janvier 2008 –, ce sera à la personne extérieure de déterminer s’il faut émettre un avis favorable ou défavorable à l’imputabilité du suicide à l’entreprise.
Cette déclaration d’accident de service passe ensuite en commission de réforme, présidée par France Télécom et dans laquelle il y a trois médecins extérieurs à l’entreprise et des représentants du personnel. A cette commission de proposer une pension pour les ayants-droit ou une rente si le salarié est en incapacité permanente. Le dossier est alors transmis au ministère des Finances, qui détermine in fine s’il y a imputabilité ou non, et fixe le montant de la rente. Bien sûr, cette décision administrative est susceptible d’être attaquée devant un tribunal administratif.


La famille d’une personne qui s’est suicidée a aussi un autre recours : celui d’engager des poursuites devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’entreprise…
Oui. Mais il n’y a actuellement aucune démarche en ce sens contre France Télécom. A ma connaissance, seul Renault a été poursuivi pour faute inexcusable.


Sur les vingt-cinq suicides de salariés de France Télécom depuis janvier 2008, combien à votre connaissance sont liés au travail ?
Tous ne sont pas revendiqués comme étant liés au travail. Mais dès lors que le salarié indique que son suicide a un lien avec le travail, qu’il laisse une lettre ou que son passage à l’acte se passe sur le lieu de travail, je ne peux pas exclure qu’il y ait un lien avec le travail. Dans ce cadre-là, depuis début 2008, quatre suicides ont un lien avec l’entreprise. Cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un lien de causalité. On ne sait pas si ces suicides sont imputables ou non au travail. Ce n’est pas à l’entreprise de le dire. Lorsqu’elle aura été nommée, la personnalité extérieure nous indiquera si nous devons émettre un avis favorable ou défavorable au début de la procédure.


Si la personnalité extérieure dont vous demandez la nomination établit ce lien, jusqu’où France Télécom est-elle prête à reconnaitre sa responsabilité ?
L’entreprise cochera la case avis favorable à l’imputabilité de l’entreprise et la procédure suivra son cours.