Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à amnistier des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Le texte présenté par la sénatrice et présidente du groupe CRC (Communiste républicain et citoyen), Eliane Assassi, a été fortement amendé par les socialistes pour en limiter le champ d'application. Voici ce qu'il faut en retenir.
• Qu'est-ce que l'amnistie?
Par définition, l'amnistie, prévue par l'article 133-9 du code pénal, «consiste à effacer le caractère d'infraction de certains faits accomplis dans le passé en interdisant toutes poursuites pénales, en interrompant l'exécution des peines et en effaçant les condamnations prononcées», rappelle la sénatrice Eliane Assassi. De fait, la condamanation est effacée et aucune information ne figure au casier judiciaire des bénéficiaires de la mesure.
• Quels types d'infractions sont visés?
Les faits qui pourront être amnistiés ne peuvent être que des délits entraînant des peines de prison inférieures à 5 ans sont concernées alors que le texte initial prévoyait d'inclure les délits passibles de 10 ans de prison. Ensuite, les délits doivent être commis au cours de conflits liés au travail et au logement. Par exemple,les infractions constatées lors d'une occupation de logement pourront être amnistiées.
En revanche, les actes n'ayant aucun lien réel avec un mouvement collectif et revendicatif sont exclus. En somme, les dégradations commises par des «casseurs» lors de manifestations, n'ayant pas de lien avec le conflit du travail ou un mouvement collectif, ne sont pas concernées.
De même, les infractions commises au cours de mouvements liés aux domaines de la santé, de l'environnement, de l'éducation et, enfin, aux droits des migrants ont été écartés par voie d'amendement. Autrement-dit, les militants écologistes, les faucheurs d'OGM ou encore ceux qui commettent des infractions pour empêcher une reconduite à la frontière n'auront pas droit à l'amnistie.
• Qui pourrait en bénéficier?
Ne seront amnistiées que les personnes condamnées entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Le texte prévoit aussi l'amnistie des mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.
• Pourquoi ce texte?
Ce texte s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. En l'occurence, les lois de 1981, 1988, 1995 et 2002. Mais l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a rompu cette tradition. L'amnisitie fait aussi l'objet de lois votées par le Parlement dans un but d'apaisement, souvent après des événements politiques (troubles en Nouvelle-Calédonie, aux Antilles, en Corse) ou des manifestations.
«Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues, écrit le sénateur et le secrétaire national du PCF, Pierre Laurent sur son blog. Chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l'environnement... Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Parmi eux, beaucoup sont frappés de procédures criminalisant leurs actions revendicatives», déplore-t-il. «Il fallait tendre la main, car il n'est pas forcément facile aux organisateurs de mouvements sociaux de prévenir les débordements, tout en protégeant les biens et les intérêts des tiers», a expliqué de son côté la sénatrice socialiste Virginie Klès.
• Pourquoi le texte adopté au Sénat ne satisfait pas le camp communiste?
Rassemblant entre 200 et 300 manifestants devant le Sénat hier, le Front de gauche (PCF et Parti de gauche), appuyé par la CGT, s'est fortement mobilisé pour ce texte. Son responsable, Jean-Luc Mélenchon, qui a assisté au débat dans la tribune du public, a expliqué ce matin sur BFM TV pourquoi le texte ne lui convenait pas.
De plus, la présidente du groupe CRC, Eliane Assassi a jugé que le champ d'application de la loi avait été trop restreint.
• Que pensent les opposants de ce texte?
Très opposée à ce texte, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a estimé que cette proposition de loi était un «appel à encourager la destruction et le cassage» et qu'il allait à l'encontre du dialogue social. «C'est exactement le contraire dont nous avons besoin aujourd'hui, nous avons besoin de nous entendre, de nous comprendre, nous avons besoin d'un espace de dialogue spécifique», a-t-elle souligné sur BFM TV.
• Qu'en est-il à l'étranger?
«Il apparaît que l'amnistie est rarement mise en oeuvre dans les autres pays européens», constate le Sénat dans un rapport sur l'amnistie et la grâce, réalisé en 2007. Et pour preuve, seuls l'Italie, le Portugal, la Suisse et l'Allemagne ont eu recours à ce droit, mais de manière épisodique. En revanche, l'amnistie n'existe pas en Angleterre, au pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas.
• Quelle est la prochaine étape?
Les députés doivent désormais examiner le texte. Il devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche (séance d'initiative parlementaire) réservée au groupe communiste.
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