Le Ministère de la Fonction Publique va abroger le décret sur
la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le poste est
supprimé.
Le Ministère de la Fonction Publique a annoncé la prochaine abrogation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État mis en place par le gouvernement de François Fillon.
Ce texte concerne les trois fonctions publiques (État, agents
hospitaliers et collectivités territoriales) et prévoit le dispositif
suivi lors de la suppression de poste d'un agent de la Fonction Publique
: il pourrait être mis en disponibilité (sans rémunération, affectation
ou indemnisation chômage) s'il refusait trois offres d'emploi de
remplacement et ne commençait à courir le risque d'être licencié ou mis à
la retraite d'office que s'il en rejetait trois autres. Soit au total
six propositions de reclassement.
Avec la sobriété qui les caractérisent les syndicats avaient alors
dénoncé « un outil pour casser davantage les services publics » et exigé
son retrait sans succès. S'il n'a effectivement pas cédé face aux
syndicats, le gouvernement de François Fillon n'aura au final mis en
place comme à son habitude qu'une mesure symbolique sans réel impact
concret : en effet, aucun licenciement n'a été prononcé en près de deux
ans d'après le ministère de la Fonction publique.
Cette prochaine abrogation s'inscrit dans le cadre de la relation que
le ministre de la Fonction Publique Marylise Lebranchu construit avec
les syndicats : après le non-remplacement de deux fonctionnaires sur
trois partant en retraite dans les ministères non prioritaires ou le gel
du point d'indice pour la 3e année consécutive, il fallait bien leur
offrir un petit quelque chose en compensation. L'abrogation du décret du
12 novembre 2010 joue pleinement ce rôle de petit cadeau, comme le
précise ce syndicaliste cité par notre confrère de La Lettre A :
“Si ce décret n’a jamais été appliqué dans les faits, réagit Christian Grolier, secrétaire général FO Fonction publique, c’est un outil de pression pour contraindre les fonctionnaires visés par les restructurations à accepter tout et n’importe quoi.” Son abrogation est donc selon lui satisfaisante… “mais pas suffisante”. “Les annonces du gouvernement se multiplient, juge Christian Grolier, mais nous attendons toujours des gestes concrets à destination des fonctionnaires, particulièrement en matière de pouvoir d’achat.”Mme Lebranchu doit rencontrer les représentants des syndicats le 4 septembre pour discuter de l'agenda social de la rentrée.
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