Prêt d’argent - Quelles précautions faut-il prendre ?
Tout d’abord, le fait de prêter de l’argent en famille ou à une tierce personne n’est pas illégal. Mais si vous décidez d’assortir le prêt d’un taux d’intérêt, vous ne devrez pas dépasser le taux de l’usure, comme pour n’importe quel emprunt bancaire. Simplement, il faut savoir que les intérêts perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Mais, bien sûr, vous pouvez prêter sans prendre un intérêt.
La signature d’une reconnaissance de dette ou, pour les grosses sommes, d’un contrat de prêt est une précaution. Essentiellement pour des raisons fiscales. Un prêt non établi par des preuves tangibles peut être considéré par l’administration fiscale comme une donation, plus précisément comme un don manuel. Selon votre lien de parenté avec votre débiteur, ce qui sera requalifié en donation sera soumis à des droits qui peuvent aller jusqu’à 60 %. Ensuite pour des raisons de preuves à fournir. Si vous devez réclamer la somme prêtée, il faudra saisir le juge civil et prouver que vous êtes bien créancier de ladite somme. Vous disposez de trois modes d’établissement pour la reconnaissance de dettes. Le plus simple, c’est d’utiliser l’imprimé fiscal n° 2062, disponible dans toutes les bonnes perceptions de France et de Navarre (et sur Internet).
En fait, il s’agit d’un véritable contrat de prêt. L’imprimé dûment rempli désigne le déclarant et surtout l’identité du créancier (le prêteur), celle du débiteur (l’emprunteur) ainsi que les conditions du prêt (montant, intérêt éventuel, durée et échéances de remboursement). Autre façon de procéder : le recours à un contrat sous seing privé. Cela signifie que vous-même ou un juriste (un avocat par exemple) rédigera la reconnaissance ou le contrat de prêt. S’il obéit aux règles de forme et de fond, il sera considéré comme valable par les tribunaux. Enfin, dernière forme : l’acte notarié. Outre la sécurité juridique qu’il offre, il sera enregistré. Vous pourrez, si besoin est, vous faire délivrer par l’officier public une copie exécutoire et gagnerez du temps dans l’hypothèse d’un recours judiciaire.
Il vous suffira alors de vous adresser à un huissier afin de sommer le débiteur des échéances impayées, sans avoir à saisir le tribunal. Cette forme est à privilégier si vous prêtez une somme d’argent importante et/ou si le bénéficiaire est un membre de votre famille, et plus particulièrement un héritier. La loi n’impose pas la rédaction d’une reconnaissance de dette ni, bien évidemment, celle d’un contrat de prêt pour les petites sommes. Mais il est préférable, dans tous les cas de figure, de le faire.
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