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Eric Woerth présente ce matin l'avant-projet de loi de réforme des retraites. L'âge légal de départ devrait être relevé de 60 à 62 ans en 2018, mais le passage à 63 ans ne devrait pas être acté. Le besoin de financement sera comblé en 2020, voire avant. Les assujettis à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu seront mis à contribution.
C'est le grand jour pour Eric Woerth. Le ministre du Travail présente ce matin le projet de loi de réforme des retraites, qui devait faire l'objet de derniers arbitrages hier soir à l'Elysée, en présence de Nicolas Sarkozy et de François Fillon. L'âge légal de la retraite, jusqu'alors fixé à 60 ans, devrait être relevé à 62 ans dès 2018 (à raison de 4 mois de plus par génération). L'âge du départ sans décote devrait être décalé de 65 à 67 ans. L'horizon de la réforme devrait être limité à 2020. « Il est juste que la réforme soit progressive (…), mais le rendez-vous ne doit pas être trop éloigné pour ne pas tirer un trait sur l'avenir », a déclaré hier Nicolas Sarkozy. Le passage à 63 ans ne serait pas acté. Le message de l'exécutif sera le suivant : le besoin de financement tous régimes va être assuré en 2020, voire même avant. Et les déficits à venir à court terme devraient être financés par le Fonds de réserve des retraites.

Le président de la République devait aussi prendre hier soir les dernières décisions concernant les mesures propres aux fonctionnaires et les nouvelles recettes qui viendront financer les retraites, afin de boucler l'équation. Le gouvernement les présentera comme « justes », l'opposition et les syndicats critiqueront des mesures « purement symboliques » au regard de l'ampleur des déficits. Elles doivent rapporter entre 3 et 4 milliards d'euros par an à court terme, autour de 5 milliards à l'horizon 2020.
Taxes sorties du bouclier fiscal

Côté entreprises, les treizièmes mois et autres primes annuelles seront désormais pris en compte dans le calcul des allégements de charges, ce qui permettra d'économiser 2 milliards d'euros. La mise à contribution des plus riches et des revenus du patrimoine se traduira ensuite par le relèvement de plusieurs impôts, censés couvrir une palette large et représentative.

La tranche marginale d'impôt sur le revenu devrait être relevée de 40 % à 41 %, voire 42 %, chaque point supplémentaire rapportant un peu plus de 200 millions d'euros. La mesure concerne 350.000 foyers déclarant plus de 69.783 euros par part, soit 1 % de la population. Elle prendra la forme d'une contribution exceptionnelle (au-delà des 40 %), afin d'être exclue du bouclier fiscal.

Mais le gouvernement ne veut pas frapper les seuls revenus du travail. Trois autres hausses d'impôt, au moins, sont prévues, sauf surprise de dernière minute : le prélèvement forfaitaire libératoire, qui frappe les intérêts bancaires et les dividendes (actions, obligations, etc.), devrait être relevé de 18 % à 19 %, voire 20 % au maximum. Cette hausse a l'avantage de cibler les plus riches et non l'ensemble des épargnants : seules les classes supérieures de l'IR ont intérêt à choisir ce dispositif plutôt que la taxation au barème de l'impôt sur le revenu. Problème : à l'heure où le gouvernement entend renforcer les fonds propres des entreprises, elle donne un signal négatif aux détenteurs d'actions. L'imposition des plus-values mobilières et immobilières, qui s'élève respectivement à 18 % et 16 %, sera également relevée de 1 ou 2 points. Là encore, cette hausse serait sortie du bouclier. Compte tenu de l'ampleur des exonérations (résidence principale, biens de plus de 15 ans, etc.), chaque point supplémentaire n'apporterait pas plus d'une centaine de millions. Le gouvernement veut également relever les cotisations patronales et salariales (2,5 %) sur l'attribution et la levée de stock-options (quelques dizaines de millions).

Dernière mesure, officialisée hier par Eric Woerth à l'Assemblée nationale : la nouvelle mise à contribution des retraites chapeaux dont bénéficient les cadres supérieurs et hauts dirigeants dans certaines entreprises. Il s'agira d'une contribution spécifique pesant sur les bénéficiaires, en plus de la taxation existante des employeurs. Là encore, quelques dizaines de millions de recettes sont attendus.

L'Elysée a assuré hier qu'il tiendrait compte « des remarques et suggestions des partenaires sociaux » d'ici à vendredi avant de mettre la dernière main au texte.

VINCENT COLLEN, ÉTIENNE LEFEBVRE ET LUCIE ROBEQUAIN