TOUT EST DIT

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jeudi 4 avril 2013

Mentir à l'Assemblée, c'est mal mais pas illégal

Contrairement aux Etats-Unis, un parlementaire français ne risque aucune poursuite s'il venait à mentir dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Mentir dans l'hémicycle du Sénat ou de l'Assemblée nationale, comme l'a fait Jérôme Cahuzac en décembre 2012, n'est pas pénalement condamnable. En France, la notion de parjure n'existe pas en droit. Un ministre ou un responsable politique ne peut être poursuivi en justice pour avoir menti devant la représentation nationale. En revanche, il est passible de poursuites s'il est avéré qu'il a menti en témoignant, sous serment, devant une commission d'enquête parlementaire, à l'Assemblée comme au Sénat.

Le député UMP Daniel Fasquelle veut remédier à ce vide juridique. Il vient de déposer une proposition de loi pour que soit sanctionné d'une inéligibilité à vie un mensonge proféré par un membre du gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Si les propos mensongers de ce ministre sont "relatifs à ses actes, celui-ci devra quitter ses fonctions et sera déclaré inéligible et donc privé d'accès à tout poste politique, aussi bien exécutif que législatif, qu'européen, national ou local", précise le texte.

Aux Etats-Unis, tout responsable politique est passible d'une peine allant jusqu'à cinq années de prison s'il est prouvé qu'il a menti devant le Congrès (Parlement américain). "On n'a jamais connu un tel mensonge devant l'Assemblée nationale", a affirmé ce mercredi son ancien président Bernard Accoyer.

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