Le bon docteur Hollande souhaite utiliser la procédure des ordonnances. Sauf à y voir une médecine politique expéditive, l’ordonnance répond surtout à une définition constitutionnelle.
François Hollande en visite dans le laboratoire de pansements Urgo à Chevigny-Saint-Sauveur près de Dijon le 12 mars 2013. Eric Feferberg Reuters
Concrètement ? L’ordonnance (article 38 de la Constitution) est une décision réglementaire qui prend force de loi une fois ratifiée par le Parlement. Elle s’applique à différents domaines de la vie politique, y compris ceux normalement soumis à la loi. Elle peut aussi bien concerner la transcription en France de décisions européennes, que l’adaptation des normes en matière de logement.
C’est le Parlement qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en définissant les domaines et la durée de son application.
Le Président les signe, sauf s’il refuse : souvenons-nous de 1995 où François Mitterrand s’était opposé à trois ordonnances Chirac de privatisation de 65 groupes industriels.
Ce que dit la Constitution ? L’article 38 stipule que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. À l’expiration du délai mentionné, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
La relance du logement, une priorité pour François Hollande qui pourrait être accélerée par ordonnance. Photo Philippe Wojazer Reuters
Pourquoi ? Le gouvernement veut aller vite. Gêné par l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, par l’impopularité de certaines mesures et par un souci d’efficacité face à la crise, François Hollande entend ainsi montrer sa détermination à faire bouger les choses dans l’espoir de respecter le timing de son quinquennat. En particulier, il voudrait aller vite dans la relance du logement, secteur au bord d’une crise majeure, ou dans la levée de normes urbanistiques qui coûtent des milliards aux collectivités locales.
Quels risques ? L’ordonnance porte généralement sur des sujets techniques. Par exemple quand il s’était agi, en 2000, de formuler en euros des prestations libellées jusqu’alors en francs. Mais on passe vite de la technique au politique. D’où les hurlements du FN (« On aura de toute façon de mauvaises ordonnances comme on avait de mauvaises lois. »), de l’UMP (« Une procédure saugrenue et grotesque qui court-circuite le travail parlementaire. ») ou des chevènementistes (« Une drôle de façon de revaloriser le Parlement »). En fait, il s’agirait surtout d’accélérer les procédures en matière d’urbanisme et de construction, secteur en crise dont la relance peut recréer de l’emploi.
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