jeudi 23 décembre 2010
Législation européenne
Divorces sans frontières
L’Union européenne se dirige vers des "divorces internationaux simplifiés", explique Trouw, qui rapporte que le Conseil des ministres a approuvé le 20 décembre une procédure pour permettre aux couples binationaux "de choisir le régime juridique qu’ils souhaitent appliquer" à leur divorce. Mi-décembre, la proposition de règlement avait été adoptée par le Parlement. C’est la première fois que l’on a recours à la procédure de coopération renforcée, qui permet aux pays qui partagent les mêmes positions d'adopter une législation en l'absence d'accord de l'ensemble des Vingt-Sept, note le quotidien. Celui-ci ajoute que les procédures de divorce internationaux concernent 13% des 122 million de mariages conclus chaque année en Europe. La mesure a été adoptée par 14 pays, dont Malte, où le divorce n'est pas prévu par la loi, ainsi que par la France et l’Allemagne.
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