TOUT EST DIT

TOUT EST DIT
ǝʇêʇ ɐן ɹns ǝɥɔɹɐɯ ǝɔuɐɹɟ ɐן ʇuǝɯɯoɔ ùO

jeudi 23 décembre 2010

Législation européenne

Divorces sans frontières

L’Union européenne se dirige vers des "divorces internationaux simplifiés", explique Trouw, qui rapporte que le Conseil des ministres a approuvé le 20 décembre une procédure pour permettre aux couples binationaux "de choisir le régime juridique qu’ils souhaitent appliquer" à leur divorce. Mi-décembre, la proposition de règlement avait été adoptée par le Parlement. C’est la première fois que l’on a recours à la procédure de coopération renforcée, qui permet aux pays qui partagent les mêmes positions d'adopter une législation en l'absence d'accord de l'ensemble des Vingt-Sept, note le quotidien. Celui-ci ajoute que les procédures de divorce internationaux concernent 13% des 122 million de mariages conclus chaque année en Europe. La mesure a été adoptée par 14 pays, dont Malte, où le divorce n'est pas prévu par la loi, ainsi que par la France et l’Allemagne.

0 commentaires: