TOUT EST DIT

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lundi 2 novembre 2009

Un décret définit le statut d'éditeur de presse en ligne

La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d'éditeur de presse en ligne. Les conditions d'obtention de ce statut ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.
Les critères déterminants permettant à un site Internet de recevoir ce statut sont donc la "mission d'information professionnelle", la "production journalistique de contenus originaux et renouvelés", qui ne sont "ni outils de promotion ou accessoires propres à une activité industrielle ou commerciale", et, enfin, l'emploi "d'au moins un journaliste professionnel" (au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail).

Sont donc éligibles les sites Internet des titres de presse papier mais aussi les "pures players", c'est-à-dire éditeurs travaillant uniquement en ligne, non adossés à un groupe de presse classique comme Rue89 ou Mediapart. En revanche, "les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel", ne peuvent prétendre à ce statut.

Les entreprises concernées vont donc pouvoir bénéficier d'un régime fiscal propre aux entreprises de presse (TVA à 2,1 % au lieu des 19,6 %). Par ailleurs, la responsabilité pénale du directeur de publication est allégée afin de tenir compte des espaces participatifs, blogs, forums et commentaires, sur lesquels les internautes peuvent s'exprimer.

Le 26 octobre, plusieurs responsables de sites de presse en ligne (Médiapart, Rue89, Bakchich, Slate, Terra Eco,...) ont annoncé la création du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) afin de faire reconnaître le journalisme sur Internet.

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