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La Commission des finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi un amendement pour créer une taxe additionnelle de 10% sur les banques. Elle veut faire payer aux banques le mécanisme assurentiel dont elles ont profité pendant la crise.
Les banques françaises ont pu compter sur l'Etat pour les aider à surmonter la crise. Les pouvoirs publics pourraient-il leur faire payer l' addition un an après? Mercredi, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a voté un amendement pour créer une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les établissements financiers. Cette sur-taxe aurait vocation à se pérenniser dans le temps et serait fixée à 10%. Selon les estimations de la Commission des finances, elle pourrait rapporter chaque année aux alentours de 2 milliards dans les caisses de l'Etat.

Pour la gauche, cela semble évident, il faut faire payer aux banques le mécanisme assurentiel dont elles ont profité pendant la crise. "L'Etat ayant joué un rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive une contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général", explique Didier Migaud, le président de la Commission et auteur de l'amendement. Pour le député PS, l'idée n'est d'ailleurs pas nouvelle. Il y a un an déjà, il publiait un essai dans lequel il développait l'intérêt de taxer d'avantage les banques. "Les actionnaires privés ne doivent pas être systématiquement mis à l'abri des défaillances, mais en payer le prix, contrairement par exemple aux clients ; en majorité modestes ; des banques de détail. C'est d'ailleurs l'une des critiques fortes que l'on peut adresser au plan de recapitalisation des banques", écrivait-il alors.

Le moment est des plus approprié pour relancer le débat d'une surtaxe sur les banques. Un an après la mise en place du plan de soutien, les banques semblent s'être données le mot pour rembourser les 19,8 milliards qu'elles doivent à l'Etat. Dernière en date le Crédit Agricole a annoncé mercredi qu'elle restituerait dans les 15 jours les 3 milliards d'euros de titres hybrides souscrits par l'Etat. L'Etat n'en sortira d'ailleurs pas perdant : au total, ce sont environ 2 milliards d'euros qui vont rentrer en supplément dans les caisses de Bercy. Mais cette somme est insuffisante pour de nombreux membres de l'opposition qui dénoncent le mécanisme des actions de préférence remboursable à un prix fixe. Selon eux, si l'Etat s'était comporté en véritable actionnaire, avec droit de vote, il aurait pu récupérer 5,8 milliards uniquement grâce au remboursement des titres BNP."Une générosité coupable", dénonce alors Didier Migaud, qui s'appuie sur les exemples américain et suisse dans lequel l'Etat est parvenu à gagner des milliards en revendant les actions des banques aidées.

Une idée qui fait école

Par ailleurs, l'opposition a pour elle un précédent qui pourrait faire école en Europe. La semaine dernière, l'Etat belge annonçait la mise en place d'une taxe qui grèvera les dépôts bancaires et les placements en assurance vie à remboursement garanti. A partir de 2012, les banques, Fortis BNP en tête, mais aussi les société de bourse et les compagnies d'assurance en seront redevables à hauteur de 540 millions d'euros par an.

De leur côté, les banques françaises s'abstiennent de tout commentaire à l'égard de la proposition de l'opposition. Elles soulignent néanmoins que la situation décrite par Didier Migaud n'a rien à voir avec ce qui s'est passé par exemple en Belgique. "Les banques françaises n'ont jamais été au bord de la faillite. Le plan de soutien au secteur avait pour seul vocation de stabiliser les encours de crédit et cela a fonctionné", rappelle-t-on au sein de l'une d'entre elle.

Si cet amendement était voté par l'assemblée, certains député UMP de la Commission des finances s'étant eux-même déclaré en faveur de la mesure, il posera nécessairement la question de la compétitivité des banques françaises par rapport aux banques étrangères. Au bout du compte, c'est le client qui pourrait finir par payer.