Les députés ont adopté le budget
rectificatif 2012. Au programme, la suppression des grands axes de la
politique conduite par le précédent gouvernement : suppression de
l'exonération fiscale portant sur les heures supplémentaires, de la TVA
sociale, effacement de l'allègement de l'ISF... Un coup de rabot
antisarkozyste ?
Les députés ont adopté vendredi matin le budget rectificatif 2012. Il prévoit notamment la suppression de l'exonération fiscale portant sur les heures supplémentaires, celle de la TVA sociale, l'effacement de l'allègement de l'ISF, l'abaissement de l'abattement sur les successions et donations de 160 000 à 100 000 euros... Le programme économique du Parti socialiste consiste-t-il principalement à détricoter les mesures adoptées par le précédent gouvernement ? Peut-on aller jusqu'à parler d'antisarkozysme viscéral ?
Josée Pochat : On ne peut pas réellement parler d'antisarkozysme. Par contre, il s'agit très clairement de détricoter les mesures prises par le précédent gouvernement. Concernant la TVA sociale, elle était programmée mais a été tuée par Nicolas Sarkozy, qui a pris le risque d'en parler avant même l'élection. Il aurait dû au contraire taire pareille option et l'engager par la suite, car pour redonner de la compétitivité à ce pays, c'était une mesure phare, essentielle, nécessaire...
Concernant les autres grandes mesures, il n'est pas nécessairement pénalisant pour l'économie de les supprimer. Pour ne prendre qu'un exemple, sur les droits de succession, nombreux sont les spécialistes à souligner que ce cadeau fiscal n'a dopé ni l'économie réelle ni la compétitivité...
Globalement, la gauche détricote... Pire, elle est d'un classicisme absolu : elle continue d'aimer et de produire de la dépense publique supplémentaire, en appuyant à fond sur le champignon fiscal ! Et ce, malgré la situation dramatique de nos finances publiques...
Michel Soudais :
Je ne pense pas que le programme du Parti socialiste se définisse
essentiellement par l'abrogation de mesures prises antérieurement par le
pouvoir sarkozyste. Pour quelques mesures, effectivement, il y a une
volonté d'abroger ce qui a été fait et de revenir en arrière, mais ce
n'est pas l'essentiel. Il a une autre logique qui conduit à un programme
dont on verra au fil du temps comment il sera appliqué.
Ce qui me frappe, c'est que ce
programme, hormis quelques éléments, n'est pas si différent sur le fond
de la politique conduite auparavant. La meilleure preuve est
l'acceptation par François Hollande du pacte budgétaire exactement dans
les termes que Nicolas Sarkozy a signé le 22 mars. Cela sera déterminant pour toute la suite.
Mais ces suppressions de mesures marquent de véritables choix. Il y a d'abord la volonté de revenir sur des cadeaux qui avaient été faits.
C'est le cas par exemple sur l'ISF, dont l'allègement profitait aux
plus riches. Revenir sur les droits de succession, c'est une vieille
mesure voulue par le Parti socialiste qui se conçoit également. 100 000
euros d'abattement, cela permet de belles successions. Si vous avez
quatre enfants, cela vous fait 400 000 euros de franchise, ce n'est
quand même pas rien !
Le renoncement à la TVA dite
sociale est un véritable choix de fond, puisqu'elle revenait à amputer
le pouvoir d'achat de tous les Français indistinctement, et
prioritairement des plus défavorisés. On faisait porter le coût de la
protection sociale à tous en prélevant sur le pouvoir d'achat, alors que
le cadeau était fait à toutes les entreprises, qu'elles soient soumises
à une concurrence extérieure ou pas. Cette mesure visait
essentiellement à baisser le coût du travail, donc à diminuer les
salaires, puisque les cotisations sociales payées par les employeurs
sont une part du salaire.
Quelles
mesures propres au programme socialiste ont été et pourraient être
adoptées par la suite... Et comment expliquer le manque de lisibilité de
ce programme ?
Josée Pochat : Ce collectif budgétaire se contente de 7 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, mais l'an prochain il faudra trouver 33 milliards lors du projet de finances rectificatives, qui consisteront pour l'essentiel à de nouveaux prélèvements supplémentaires pesant sur les entreprises, donc sur la compétitivité.
Le problème réside majoritairement dans les grands discours incantatoires de politique générale tenus par les membres du gouvernement, qui insistent sur la nécessité pour la France de ne pas perdre son autonomie, de ne pas se laisser asphyxiée par sa dette publique. Concrètement, les socialistes s'agitent plus qu'ils n'engagent un programme efficace, ils ne se donnent pas les moyens d'une action crédible.
Effectivement, ce manque de ligne de conduite débouche sur un manque de lisibilité. Ils cherchent toutefois à "sauver la face" en tenant en apparence certaines promesses électorales. Mais la marche arrière semble lancée. La politique économique se limite donc à trouver des milliards d'impôts supplémentaires.
Michel Soudais : La politique sur le long terme du PS est effectivement floue, on ne voit pas très bien où ils veulent aller. Ce
qui est certain, c'est qu'ils veulent entrer dans les clous européens,
donc dans les mêmes contraintes que celles acceptées précédemment, avec
de bonnes chances de produire les mêmes effets.
Les
variations seront minimes, la différence sera : sur qui faire porter
l'effort ? Entre faire porter l'effort sur ceux qui gagnent le plus ou
sur les catégories les plus défavorisées, il y a là deux manières
d'envisager la fiscalité. Mais sur le fond, on voit bien que le PS va être extrêmement contraint par la signature du pacte budgétaire,
qui devrait avoir lieu fin septembre. Les contraintes prévues par ce
pacte seront fortes et agiront dès le débat de loi d'orientations de
finances publiques pour 2013.
Une fois que le
traité sera ratifié, on verra donc tout de suite que cette soumission au
néo-libéralisme imposé par l'ensemble européen sera extrêmement forte.
La seule vision qu'on peut avoir du PS a long terme, c'est celle qui a
été expliquée par Jean-Marc Ayrault et qui avait été expliquée par
Michel Sapin durant la campagne : d'abord les réformes de structure, et
après s'il reste du grain à moindre, il sera réparti. Il n'est
pas sûr qu'au bout de 2-3 ans, il reste grand-chose à se partager… Mais
cela ne sera dû qu'à la politique d'austérité imposée par l'espace
européen, et ça le PS n'y sera pas pour grand-chose. On pourra seulement leur reprocher leur soumission.
Ce budget rectificatif pour 2012 prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts pour seulement 1,5 milliard de gel supplémentaire de dépenses. Ces mesures ne risquent-elles pas d'affecter le pouvoir d'achat, pénaliser la compétitivité des entreprises et le retour de la croissance ?
Josée Pochat : Tout est dit ! On ne règle rien du mal français, à savoir notre addiction à la dépense publique. On préfère recourir à l'impôt à l'excès, en enfumant la classe moyenne par des discours types : "seuls les riches seront touchés, c'est un impôt juste". Le gouvernement enfile les mensonges comme des perles ! Même les riches ne seront jamais assez riches pour combler le déficit abyssal ! Et la hausse de la CSG concerne directement la classe moyenne.
En comparaison avec l'Allemagne, la France affiche 160 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Notre
pays est suradministré, affichant 30 à 50 % de fonctionnaires en plus
que la moyenne des pays européens. Les collectivités locales ont créé en
20 ans 350 000 postes supplémentaires de fonctionnaires... Les
3 ou 4% de postes supprimés sur le dernier quinquennat ne sauront
suffire et ne justifient pas le soulèvement de la fonction publique.
Les lettres de cadrage de François Hollande qui fixent la réduction des frais de fonctionnement de l'État à 17% sont un autre mensonge. Quand on parle du fonctionnement de l’État, on fait allusion sur les 1 100 milliards de dépenses publiques à trois grands blocs : l’État (300 milliards), les collectivités locales (200 milliards) et le budget de la santé (600 milliards).
Concernant l’État : sur les 300 milliards, 50 milliards sont issus de l'impôt sur le revenu et avalés par les charges de la dette ; 90 milliards financent les salaires des fonctionnaires et 40 milliards les pensions ; le reste est consacré aux dépenses de fonctionnement de l’État, qui sont également les dépenses d'intervention de l’État, soit les allocations, les dotations aux universités et aux grandes entreprises publiques, etc. Ces dépenses publiques ne seront jamais réduites. Nicolas Sarkozy lui-même avait promis une réduction de 10 % de ces dépenses d'ici la fin de son quinquennat, pour ne finalement arriver qu'à 1%.
Michel Soudais : Le problème de la réduction des dépenses, c'est qu'il faut trouver des postes à réduire. Qu'est-ce qu'on veut encore réduire ? Est-ce qu'il faut qu'il y ait encore moins d'enseignants, alors que les classes sont déjà surchargées ? La réduction des dépenses, c'est bien gentil, mais on la pousse jusqu'où ? Maintenir un service public de qualité, c'est maintenir du pouvoir d'achat, car ceux qui n'ont plus rien ont au moins les services publics : ça faut un peu partie de leur patrimoine.
Les lettres de cadrage de François Hollande qui fixent la réduction des frais de fonctionnement de l'État à 17% sont un autre mensonge. Quand on parle du fonctionnement de l’État, on fait allusion sur les 1 100 milliards de dépenses publiques à trois grands blocs : l’État (300 milliards), les collectivités locales (200 milliards) et le budget de la santé (600 milliards).
Concernant l’État : sur les 300 milliards, 50 milliards sont issus de l'impôt sur le revenu et avalés par les charges de la dette ; 90 milliards financent les salaires des fonctionnaires et 40 milliards les pensions ; le reste est consacré aux dépenses de fonctionnement de l’État, qui sont également les dépenses d'intervention de l’État, soit les allocations, les dotations aux universités et aux grandes entreprises publiques, etc. Ces dépenses publiques ne seront jamais réduites. Nicolas Sarkozy lui-même avait promis une réduction de 10 % de ces dépenses d'ici la fin de son quinquennat, pour ne finalement arriver qu'à 1%.
Michel Soudais : Le problème de la réduction des dépenses, c'est qu'il faut trouver des postes à réduire. Qu'est-ce qu'on veut encore réduire ? Est-ce qu'il faut qu'il y ait encore moins d'enseignants, alors que les classes sont déjà surchargées ? La réduction des dépenses, c'est bien gentil, mais on la pousse jusqu'où ? Maintenir un service public de qualité, c'est maintenir du pouvoir d'achat, car ceux qui n'ont plus rien ont au moins les services publics : ça faut un peu partie de leur patrimoine.
A un moment, on ne peut plus continuer à réduire. Par contre, on n'a pas des taux de prélèvements qui sont insupportables,
pour certains plus que d'autres : tous ceux qui ont profité de la
période sarkozyste pour accroitre leur patrimoine, accroître leurs
revenus de manière parfois indécente. Ils ne sont pas sous une pression
fiscale démesurée.
Ces sacrifices permettront-ils éventuellement de réduire le déficit à la marge ?
Josée Pochat : Non, évidemment ! Même en taxant les riches à 75%, les caisses de l’État ne seraient gonflées que de 200 à 400 millions d'euros. Soit une tête d'épingle au regard de la dette française abyssale.
Ensuite, il va falloir que la France comprenne que la dichotomie opérée entre impôts qui pèsent sur les entreprises et ceux qui pèsent sur les ménages n'a pas lieu d'être. Quand une entreprise doit supporter un impôt nouveau, elle le répercute sur le prix de vente de ses produits. Et qui achète les produits ? Les ménages, qui sont donc indirectement pénalisés ! Il faut en finir avec les artifices de langage.
Enfin, il faut également en finir avec les 35 heures dans la fonction publique. Nous sommes un des pays qui travaille le moins ! Et 35 heures dans la fonction publique, c'est un coût de 25 milliards d'euros par an !
Et ceux qui opposent l'argument que faire des coupes dans les dépenses publiques d'un côté se résume à créer du chômage de l'autre ont tort. Tout d'abord, il ne s'agit pas de licencier des fonctionnaires, mais de ne pas remplacer tous les départs à la retraite, afin de rationaliser structurellement le fonctionnement de l’État. A cela peut s'ajouter l'allègement du coût du travail (baisse des charges, cotisations, fin des 35 heures), on redonnera de l'oxygène aux entreprises qui pourront enfin embaucher et compenser cette baisse des effectifs publics.
Il s'agit certes d'un processus effectif sur le long terme, le seul viable.
Michel Soudais : Cela ne peut peut-être pas suffire pour réduire durablement le déficit, mais pour l'instant personne n'a trouvé la solution. Réduire drastiquement les dépenses, comme cela a été fait en Grèce et est fait en Espagne, ne permet pas de réduire le déficit : bien au contraire ! Il faut être un peu réaliste et regarder ce qui se passe dans les pays où cela s'est fait. Quand tous les pays de la zone euro auront réduit drastiquement leurs dépenses en même temps, on sera dans une grande récession et tout le monde tombera dans le trou. Ce n'est pas la solution.
La solution se trouve dans la
modification des règles de financement de la dette des États. Il n'est
pas normal que la BCE ne puisse pas acheter la dette souveraine, comme
le fait la Banque d'Angleterre ou la Banque centrale américaine. Il y a
un désavantage compétitif extraordinaire de la zone euro, et cela
aboutit de fait à transférer une part de plus en plus importante de la
richesse publique vers les banques et les marchés, qui finance cette
dette en créant ce qui n'est rien d'autre qu'un impôt privé, au
détriment de l'ensemble de la population.
APRÈS AVOIR DÉTRICOTÉ CE QU'A FAIT SARKOZY, ILS VONT DÉTRICOTER CE QU'A FAIT CHIRAC (ça va aller très vite, là) PUIS ILS S'EN PRENDRONT À L'HÉRITAGE DE MITTERRAND...AURONT-ILS LE TEMPS DE REMONTER À DE GALLE ?
DÉTRICOTER, UNE AUTRE FAÇON DÉGOUVERNER.
DÉTRICOTER, UNE AUTRE FAÇON DÉGOUVERNER.
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