Trois ans après le déclenchement de la crise financière, et alors que l'Union européenne continue à se battre contre une sérieuse crise de la dette, le Parlement et le Conseil européens ont conclu un accord mardi 18 octobre pour interdire les CDS ("credit default swaps", ou "assurance sur incidents de crédit") souverains à nu, des instruments spéculatifs dont les détenteurs parient sur le défaut de paiement des Etats.
Les CDS sont des contrats de couverture contre le risque de défaut de paiement d'une entreprise ou d'un pays. Les CDS souverains s'appliquent à la dette des Etats : ils agissent comme des contrats d'assurance dont le paiement est déclenché en cas de faillite d'un pays. Dans le cas de CDS souverains "à nu", ces assurances s'échangent sans que les investisseurs ne détiennent les titres de dette correspondants, ce qui signifie qu'ils bénéficient de l'assurance, mais ne portent pas le risque. Le prix des CDS à nu a donc tendance à
monter lorsque le marché spécule sur le risque de défaut de l'Etat concerné.
CERTAINS ÉTATS RÉTICENTS
La Commission européenne avait présenté une proposition de règlement en septembre 2010, à la demande du président français
Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande
Angela Merkel, pour mieux
encadrer ces produits contestés. Le Parlement européen avait voté l'interdiction des CDS souverains à nu en juillet, mais certains Etats, comme l'Italie, y étaient réticents, craignant que cette interdiction ne fasse
monter le prix de leurs obligations d'Etat, rendant plus difficile le financement sur les marchés.
Un accord a finalement été approuvé grâce à un compromis permettant aux Etats qui le souhaitent de ne pas
appliquer ce règlement pendant une période donnée, en fonction de critères spécifiques.
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