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Le magazine «60 Millions de consommateurs» estime les commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts «scandaleuses» et «illégales».

Alors que les parlementaires vont débattre du projet de loi sur le crédit à la consommation, le magazine «60 Millions de consommateurs» leur demande d'intervenir pour modifier le régime des commissions prélevées par les banques en cas de dépassement de découvert.

Dans son numéro de novembre, «60 Millions» considère ces découverts bancaires comme un véritable crédit, avec des intérêts calculés sur le solde débiteur. «Un crédit particulièrement juteux pour les banques puisque les taux d'intérêt -les agios- excèdent allègrement les 14%. En plus de ces agios, elles taxent le moindre dépassement de seuil autorisé», explique la publication de l'Institut national de la consommation (INC). Elle estime que ces commissions sont «illégales» dans la mesure où elles dépassent parfois le taux d'usure. En effet, «les commissions devraient être incluses dans le calcul des taux d'intérêt globaux (TEG)», estime «60 Millions de consommateurs». Selon la législation en vigueur, le TEG attaché à un crédit ne peut pas dépasser le taux d'usure (21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d'un montant supérieur). Des plafonds largement dépassés par certaines banques, selon «60 Millions». «Un dépassement de découvert d'un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements», argumente le magazine qui réclame qu'un amendement précise clairement que tous ces frais soient intégrés au calcul du TEG. C'est déjà le cas, répond la Fédération bancaire qui se défend de pratiques «hors la loi» dans un communiqué publié mercredi après-midi : «dans tous les cas, les banques respectent la loi et intègrent tous les éléments obligatoires pour le calcul du TEG. Le taux pratiqué par les banques ne peut donc dépasser le seuil de l'usure fixé par la Banque de France».

Un argumentaire pas si évident

Pour défendre sa position, «60 Millions de consommateurs» se base sur un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2008. La Cour avait alors estimé que les frais facturés par une banque au client qui l'avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG. Peut-on considérer ces commissions comme devant être intégrées au calcul des taux d'intérêt ? La réponse n'est pas si évidente. Interrogée par le magazine, la responsable du service juridique de la Fédération bancaire française (FBF) répond que l'arrêt de la Cour de cassation visait une situation particulière et que de façon générale «la commission n'a pas à entrer dans le calcul du TEG». Pour la FBF, c'est l'examen de la rémunération du compte et de la situation du client avant paiement qui est facturée et non des «frais» attachés à un crédit.

Treize banques notées

Selon «60 Millions de consommateurs», les banques manient avec précaution les plaquettes tarifaires pour «contourner les conséquences» de l'arrêt de la Cour de cassation de 2008. «Certaines ont discrètement fait glisser les commissions d'intervention de la partie 'découvert' à la partie 'incidents de fonctionnement'». Les auteurs du dossier invitent ainsi les consommateurs à demander le remboursement des frais lorsque les frais totaux prélevés dépassent le taux d'usure. Le magazine propose également un comparatif de treize banques où ces dernières sont notées selon les frais qu'elles appliquent à leurs clients : taux nominal en cas de dépassement, montant de la commission d'intervention et autres frais (par exemple en cas de rejet de chèque ou de rejet de prélèvement). La Banque Postale fait bonne figure avec une appréciation globale «satisfaisante». La Caisse d'Epargne d'Ile-de-France, Boursorama, ING Direct, Monabanq s'en tirent avec l'appréciation «insuffisant». Enfin, une mention «très insuffisant» est attribuée à la Société générale, la Banque populaire Rives de Paris, BNP Paribas, le Crédit agricole-IDF, Le Crédit mutuel-IDF, HSBC, LCL et Axa Banque.

Frais bancaires : haro sur les banques françaises


Le rapport, rédigé par la commissaire européenne Meglena Kuneva est très critique notamment à l'égard des établissements français, qui affichent «un piètre bilan en matière de transparence et figurent parmi les plus chers pour les comptes courants».

Les banques françaises sont parmi les championnes d'Europe des frais cachés onéreux et incompréhensibles. C'est ce qui ressort d'un rapport de la Commission européenne, rendu public mardi. Le document, rédigé par les services de Meglena Kuneva, la commissaire européenne responsable de la Protection des consommateurs, est très critique envers les banques françaises, italiennes, espagnoles et autrichiennes qui ne respectent pas les réglementations européennes en matière de protection des consommateurs. Dans le détail, selon le rapport, dans certains pays de l'Union européenne les consommateurs paient «considérablement plus cher» pour les comptes courants que dans d'autres Etats. Par exemple, les prix facturés pour la tenue d'un compte «utilisateur moyen» font le grand écart: de 253 euros en Italie à 27 euros en Bulgarie. Pour les utilisateurs «intensifs», la différence est même vertigineuse: de 831 euros maximum en Italie à 28 euros minimum en Bulgarie.

Opacité des tarifs

Le rapport pointe également du doigt l'opacité de certaines structures de tarifications des comptes courants, si bien qu' «environ un tiers des consommateurs interrogés étaient incapables de comparer les différentes offres en matière de comptes courants». De même, les informations en ligne sont jugées incomplètes. Dans deux cas sur trois, les experts chargés d'établir le rapport sur les tarifs bancaires ont dû entrer en contact avec la banque «pour tirer au clair les informations fournies sur les tarifs appliqués». Autre reproche: les renseignements fournis sont souvent incompréhensibles et insuffisantes. 79% des citoyens de l'Union européenne souhaitent des informations «normalisées claires et comparables», comme le prévoit notamment la nouvelle directive sur le crédit à la consommation.

«Les banques doivent mettre de l'ordre chez elles»

De la même manière, souligne le rapport, «il est de plus en plus manifeste que les consommateurs n'obtiennent souvent pas de conseils adéquats concernant les services financiers». Un constat à mettre en relation avec le fait que les employés de banque ne comprennent pas toujours suffisamment bien les produits financiers pour conseiller efficacement les consommateurs. Enfin, le rapport note aussi les faibles niveaux de changement de banques. Ils représentent 9% pour les années 2007 et 2008, contre 25% par exemple, dans le domaine des assurances automobiles. Face à cet état des lieux désastreux, Meglena Kuneva invite les «banques à mettre de l'ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs». Et d'ajouter: «les autorités des Etats membres doivent assumer leurs obligations, qui consistent à appliquer la législation communautaire en matière de consommation».