Après la censure de la taxe à 75%, le gouvernement cherche une autre façon de taxer les très hauts revenus comme promis pendant la campagne de François Hollande. Si cela passe par l'impôt sur le revenu, le taux marginal ne pourra pas dépasser 49,6%. Explication.
Si le gouvernement choisit de taxer les très hauts revenus via les ménages plutôt que via les entreprises, comme il semble en être tenté, il ne pourra augmenter leur taux d'impôt que de 4,6 points, d'après les tout derniers calculs de Bercy. Soit une hausse du taux marginal de l'impôt sur le revenu (IR) de 45% à 49,6% pour les ménages concernés, très loin de l'impact qu'aurait eu la taxe à 75% sur les salaires de plus d'un million d'euros.
Il s'agit de l'une des conséquences non prévues de l'avis rendu par le Conseil d'État, qui stipule explicitement que la taxation marginale d'un ménage ne peut plus dépasser 66,6%, en cumulant impôts et prélèvements sociaux. Il précise surtout que le prélèvement supplémentaire souhaité par l'exécutif devra frapper tous les revenus (du travail comme du capital) de la même manière. Or les revenus du capital (intérêts, dividendes…) sont déjà taxés à un taux marginal de 62%, en cumulant la dernière tranche d'IR et la surtaxe Fillon corrigées de la déductibilité de la CSG (42,7% et 3,8%) et les 15,5% de CSG-CRDS.
Marge de manœuvre limitée
Impossible donc d'augmenter ces prélèvements de plus de 4,6 points. Les revenus du travail sont un peu moins matraqués: l'imposition maximale est de 54,5%, la CSG-CRDS n'étant que de 8%. Mais la hausse devant être similaire, l'imposition maximale pour les hauts salaires ne pourra donc jamais dépasser 59,1 % des revenus. Un maximum reconnu par Bercy, vendredi, qui avoue dans son communiqué «qu'elle ne saurait excéder 60%».
Le gouvernement fait donc aujourd'hui face à un dilemme inattendu. Soit il choisit de frapper les ménages et sa marge de manœuvre sera limitée. Soit il passe par une taxe payée par les entreprises et il perdra le symbole politique d'une mise à contribution des Français les plus fortunés.
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