Accélération des procédures, prise en charge des propriétaires,maintien des services bancaires… la ministre de l’Economie et des Finances,Christine Lagarde, détaille la loi qui s’applique dès aujourd’hui.
Le volet de la loi Lagarde de réforme du crédit à la consommation, qui entre en application ce matin, concerne directement les victimes de la surconsommation de crédit. Sur les 9 millions de Français adeptes du crédit, 2,6 millions sont aujourd’hui inscrits sur le fichier national pour au moins un incident de paiement. Parmi eux, 770 000 font l’objet d’une procédure de surendettement.
Selon la ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, les nouvelles mesures permettront notamment à 120000 personnes de sortir immédiatement de ce fichier qui pourra — c’est nouveau — être interrogé à distance. Il faudra en revanche attendre 2011 pour qu’entre en application un encadrement plus juste des taux de crédit. Détails.
Que change votre texte qui entre en vigueur aujourd’hui ?
CHRISTINE LAGARDE. Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra orienter les dossiers qu’elle reçoit en trois mois au lieu de six jusque-là. La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite. J’ai également souhaité protéger au maximum les personnes surendettées. Le texte vise aussi à leur permettre de rebondir rapidement dès lors qu’elles ont rempli leurs engagements.
Combien de personnes sont-elles concernées ?
Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd’hui. C’est important car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir.
Pourquoi ?
Parce que la loi réduit la durée d’inscription à ce fichier de dix ans auparavant à cinq ans pour les personnes qui étaient en plan de surendettement, et de huit à cinq ans pour celles qui étaient en procédure de rétablissement personnel. Comme les nouveaux délais s’appliquent de plein droit aux situations actuelles, les 120000 personnes qui se trouvent, selon leur situation, entre cinq et dix ans ou entre cinq et huit ans, peuvent sortir du fichier dès le 1er novembre.
Qu’en est-il des poursuites des créanciers ?
C’est la deuxième mesure importante : les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. C’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites. On peut considérer que 200000 personnes bénéficieront de cette disposition chaque année.
Reste le problème des expulsions…
Dans la même logique que pour les créanciers, dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge. Ces deux mesures sont importantes car, le principe de cette réforme, c’est de sortir les gens de l’excès de crédit au plus vite et dans les meilleures conditions. Si vous avez en même temps des huissiers qui cherchent à saisir vos biens et une expulsion… ça ne peut pas marcher.
Les banques étaient soupçonnées d’accroître les difficultés des surendettés en se servant en premier. Pourront-elles continuer ?
Non. Elles n’ont plus le droit de fermer le compte bancaire d’un client au prétexte qu’il est surendetté. Elles ne peuvent plus non plus solder le découvert au moment où elles apprennent l’ouverture d’une procédure comme on a pu l’observer. Ce découvert sera traité dans le cadre de la procédure.
Beaucoup de propriétaires se plaignaient d’être exclus des dispositifs de sortie du surendettement. Votre texte en tient-il compte ?
C’est vrai : dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d’abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire. C’était un mauvais calcul car souvent ces propriétaires vendaient dans de mauvaises conditions, se retrouvaient à devoir payer un loyer… ça pouvait accentuer gravement leurs difficultés. A partir du 1er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser le dossier d’une personne surendettée parce qu’elle est propriétaire.
CHRISTINE LAGARDE. Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra orienter les dossiers qu’elle reçoit en trois mois au lieu de six jusque-là. La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite. J’ai également souhaité protéger au maximum les personnes surendettées. Le texte vise aussi à leur permettre de rebondir rapidement dès lors qu’elles ont rempli leurs engagements.
Combien de personnes sont-elles concernées ?
Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd’hui. C’est important car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir.
Pourquoi ?
Parce que la loi réduit la durée d’inscription à ce fichier de dix ans auparavant à cinq ans pour les personnes qui étaient en plan de surendettement, et de huit à cinq ans pour celles qui étaient en procédure de rétablissement personnel. Comme les nouveaux délais s’appliquent de plein droit aux situations actuelles, les 120000 personnes qui se trouvent, selon leur situation, entre cinq et dix ans ou entre cinq et huit ans, peuvent sortir du fichier dès le 1er novembre.
Qu’en est-il des poursuites des créanciers ?
C’est la deuxième mesure importante : les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. C’est ce qu’on appelle la suspension des poursuites. On peut considérer que 200000 personnes bénéficieront de cette disposition chaque année.
Reste le problème des expulsions…
Dans la même logique que pour les créanciers, dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge. Ces deux mesures sont importantes car, le principe de cette réforme, c’est de sortir les gens de l’excès de crédit au plus vite et dans les meilleures conditions. Si vous avez en même temps des huissiers qui cherchent à saisir vos biens et une expulsion… ça ne peut pas marcher.
Les banques étaient soupçonnées d’accroître les difficultés des surendettés en se servant en premier. Pourront-elles continuer ?
Non. Elles n’ont plus le droit de fermer le compte bancaire d’un client au prétexte qu’il est surendetté. Elles ne peuvent plus non plus solder le découvert au moment où elles apprennent l’ouverture d’une procédure comme on a pu l’observer. Ce découvert sera traité dans le cadre de la procédure.
Beaucoup de propriétaires se plaignaient d’être exclus des dispositifs de sortie du surendettement. Votre texte en tient-il compte ?
C’est vrai : dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d’abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire. C’était un mauvais calcul car souvent ces propriétaires vendaient dans de mauvaises conditions, se retrouvaient à devoir payer un loyer… ça pouvait accentuer gravement leurs difficultés. A partir du 1er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser le dossier d’une personne surendettée parce qu’elle est propriétaire.
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