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Ce n'est plus un tiers mais la moitié des bénéfices de la Caisse des Dépôts qui alimentera désormais le budget de l'Etat. Celui-ci percevra ainsi 330 millions d'euros supplémentaires en 2010.
Après des mois de négociations sur la remise à plat des relations financières de la Caisse des dépôts avec l'Etat, la nouvelle règle de partage des bénéfices est enfin arrêtée. Si la Commission de surveillance de l'institution financière donne son feu vert mercredi prochain, c'est la moitié de ses profits, et non plus seulement un tiers, qui ira alimenter le budget de l'Etat. Cette hausse sensible de la contribution volontaire de la Caisse des dépôts doit permettre d'intégrer les plus-values exceptionnelles qu'elle réalise. Jusqu'ici ces plus-values étaient exclues de la base de calcul du dividende de l'institution publique. Chaque nouveau gain faisait donc l'objet de débats sans fin entre la vieille dame de la rue de Lille et l'Etat qui souhaitaient chacun en obtenir une part significative. La nouvelle règle de calcul devrait éviter cet écueil.

Elle compte en contrepartie un filet de sécurité pour la Caisse des dépôts : son dividende ne pourra pas dépasser 75 % de son résultat social. En d'autres termes, quelles que soient les performances des filiales de l'institution financière, l'Etat ne pourra en bénéficier qu'à condition qu'il ne fragilise pas la solidité financière de l'établissement public lui-même. Dans la même logique, si la Caisse des dépôts étaient amenée, comme en 2008, à enregistrer des pertes, elle n'aurait pas à verser de dividende plancher correspondant au produit de la rente des notaires, dont elle a le monopole.

L'Etat comme la Caisse des dépôts affichent leur satisfaction. Pour le premier, ce nouveau mode de calcul se révèle fort opportun à l'heure où Bercy a le plus grand mal à trouver assez de ressources financières pour équilibrer le budget français. Michel Bouvard, député de la Savoie (UMP) et président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, s'étant engagé auprès de la ministre de l'Economie Christine Lagarde à appliquer la nouvelle règle dès cette année, l'institution devrait apporter aux caisses de l'Etat 330 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 660 millions d'euros déjà versés au titre des résultats 2009. Le montant total du dividende (990 millions d'euros) acquitté en 2010 correspondra ainsi exactement à la moitié des bénéfices enregistrés l'an passé par la Caisse des dépôts.

Cette dernière reconnaît que la facture immédiate est lourde mais c'est selon elle un moindre mal. En effet, jusqu'en 2009, l'écart était minime entre son résultat social et son résultat consolidé -416 millions d'euros -, ce qui explique que le dividende plafond ne s'est pas appliqué. Mais cet écart promet d'augmenter sensiblement dans les prochaines années du fait du poids croissant des filiales. A titre d'exemple, les dividendes du Fonds stratégique d'investissement (FSI), qui apparaissaient dans le résultat social en 2009, seront transférés pour des raisons comptables dans le résultat de la filiale elle-même en 2010.

Le nouveau mode de calcul garantira-t-il pour autant suffisamment de surface financière à la Caisse des dépôts pour remplir ses missions d'intérêt général ? Elles bénéficiaient jusqu'ici d'un tiers des bénéfices de l'institution financière. Cette proportion ne devrait plus atteindre que 25 %, voire moins, en fonction des nouvelles exigences en fonds propres. C'est désormais à la Commission de surveillance de forger sa conviction et de voter mercredi.
NINON RENAUD