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La commission des lois de l'Assemblée nationale a déclaré irrecevable, mardi 17 novembre, la demande de création d'une commission d'enquête sur les sondages financés par l'Elysée.

Le dernier mot sur cette demande du groupe socialiste revient néanmoins au président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Ce dernier devrait réunir très rapidement le bureau - la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée -, peut-être dès cette après-midi.
L'appréciation de la Commission des lois laisse peu de marge de manoeuvre à M. Accoyer : on le voit mal aller à l'encontre de cet avis, mais aussi à l'encontre du groupe UMP.

L'Elysée avait été épinglé l'été dernier par la Cour des comptes : celle-ci, dans son rapport rendu public le 16 juillet, avait qualifié d'"exorbitant au regard des règles d'exécution de la dépense publique" le système d'études et de sondages de la présidence de la République.

La Cour des comptes notait que l'Elysée avait passé en juin 2007 une convention avec un cabinet d'études - Publifact, dirigé par Patrick Buisson - pour "un coût avoisinant 1,5 million d'euros" sans respecter les règles de passation des marchés publics. Elle s'étonnait que ce cabinet ait facturé à l'Elysée, pour un montant de 392 288 euros, des enquêtes dont les résultats avaient été publiés par Le Figaro et LCI.

L'Elysée a communiqué à l'Assemblée nationale les factures des enquêtes commandées en 2008 et 2009. Le budget sondages pour 2008 s'est élevé à 3,281 millions d'euros. Il est évalué à 1,631 million en 2009.

RÉUNION HOULEUSE

La Commission des lois, où l'UMP est majoritaire, a estimé "non constitutionnelle" la demande des socialistes d'une commission d'enquête. Elle a invoqué le principe de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif, ainsi que l'article 67 de la Constitution, selon lequel le président de la République "n'est pas responsable de ses actes" durant son mandat.

La réunion de la Commission des lois a duré deux bonnes heures. Elle a été houleuse. Ella a commencé par la désignation de Thierry Mariani (UMP) comme rapporteur. Le PS avait proposé Delphine Batho, mais cette candidature a été rejetée.

Jean-Marc Ayrault, le président du groupe PS est venu participer aux débats, François Bayrou étant également présent. Apprenant la présence de M. Ayrault, Jean-François Copé, le président du groupe UMP, a alors également rejoint la Commission.

"C'est une décision politique grossière, qui n'est pas basée juridiquement sur quoi que ce soit. Ce sont des artifices", a réagi la socialiste Delphine Batho.

La Commission des lois s'est démarquée du gouvernement dans son appréciation de la demande du PS. La garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie avait fait savoir le 6 novembre que la commission d'enquête réclamée par le PS "n'entre pas dans le cadre défini par la Constitution".

Elle avait mis en avant deux articles de la Constitution (51-2 et 24), selon lesquels une commission d'enquête parlementaire ne peut intervenir que pour "évaluer les politiques publiques" et "pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation" du gouvernement.

La commission des lois, elle, s'appuie sur l'article 67 de la Constitution qui dit que "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" et qu'il "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".