L'instauration d'un bonus-malus sur les factures de gaz et d'électricité, prévu dans le cadre de la loi sur l'énergie adoptée en mars par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel, jeudi 11 avril. Les sages, saisis par l'UMP, ont estimé que l'article 2 de cette loi était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons, et ont censuré toutes les dispositions rattachées au dispositif de bonus-malus, censé favoriser la sobriété énergétique à compter de 2016.
Reprenant l'argumentation de l'opposition, les juges constitutionnels ont estimé qu'exclure les consommations professionnelles d'énergies du champ d'application de la loi était illogique : "Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques."
Deuxième motif d'inégalité aux yeux du Conseil : comme dans les maisons ou les logements collectifs avec chauffage individuel, le bonus-malus s'appliquait aussi pour les particuliers vivant en immeubles équipés d'un système de chauffage central impossible à régler de manière individuelle. Cela a été jugé en contradiction "avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau". Deux autres griefs relatifs à la procédure d'effacement des consommations d'énergie et aux éoliennes ont en revanche été rejetés.
Lire nos explications : Bonus-malus sur les tarifs de l'énergie : que prévoit la loi ?
LE GOUVERNEMENT PROMET "UNE SOLUTION NOUVELLE"Avant d'être définitivement adopté, le texte aura connu un destin particulièrement chaotique. Largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre, son premier passage à l'Assemblée avait été marqué par l'opposition de la droite et des communistes, sans compter que le Front de gauche estimait depuis qu'il y avait atteinte au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance.
Sa censure est un nouveau coup dur pour le gouvernement, qui avait bataillé, y compris parfois contre son propre camp, pour faire passer ce texte. "Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application" a noté Delphine Batho, ministre de l'énergie et de l'écologie.
Elle a assuré que le gouvernement ne renoncera pas à la tarification progressive de l'énergie pour autant. Elle a promis "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté "en octobre, a priori".
Le bonus-malus devait être calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seraient toujours pris en compte. Les résidences secondaires seraient concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus. Le texte prévoyait aussi l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et l'application à tous de la trêve hivernale.
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