Une position juridique forte et logique
La décision du Conseil constitutionnel invalidant la procédure française de garde à vue appartient assurément aux jurisprudences destinées à faire date. Il en va ainsi non seulement en raison du sujet en cause - les droits de la défense -, qui est au coeur de la procédure pénale, mais aussi en raison de la portée de la décision. En exigeant la présence effective d'un avocat pendant toute la durée d'une garde à vue ordinaire (à l'exception des affaires de terrorisme ou de grand banditisme), le Conseil constitutionnel contraint à la révision d'un aspect essentiel de la pratique pénale.
Cette décision est-elle pour autant une surprise, voire le coup d'Etat juridique dénoncé par certains avocats de la souveraineté du Parlement ? Assurément non. Depuis qu'à la demande du président Sarkozy, le Parlement a voté la réforme du 23 juillet 2008 permettant aux citoyens de saisir les tribunaux d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à propos de tout litige, il était inéluctable que toutes les lois passent un jour ou l'autre sous le scanner juridique des onze juges du Palais-Royal.
Il est vrai qu'à l'origine, en 1958, la nouvelle Constitution avait confié comme première mission au Conseil constitutionnel de veiller au respect par le gouvernement et par le Parlement de leurs compétences réciproques. Mais il y a belle lurette que le Conseil, à la manière de toutes les cours suprêmes occidentales, s'est émancipé pour jouer le rôle d'ultime gardien des principes de valeur constitutionnelle. A ce titre, dès 1971 il a défini un « bloc de constitutionnalité » incluant non seulement la Constitution de 1958, mais la Déclaration de 1789 et des principes généraux du droit dégagés pendant près d'un siècle par le Conseil d'Etat et la grande tradition républicaine du droit public. Contrairement à ce qu'enseignait Jean-Jacques Rousseau, la loi n'est plus la norme suprême. Les principes constitutionnels sont au-dessus d'elle. C'est en leur nom que le Conseil vient de statuer sur la garde à vue, dans le strict respect de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire de l'Etat de droit.
La décision du Conseil constitutionnel invalidant la procédure française de garde à vue appartient assurément aux jurisprudences destinées à faire date. Il en va ainsi non seulement en raison du sujet en cause - les droits de la défense -, qui est au coeur de la procédure pénale, mais aussi en raison de la portée de la décision. En exigeant la présence effective d'un avocat pendant toute la durée d'une garde à vue ordinaire (à l'exception des affaires de terrorisme ou de grand banditisme), le Conseil constitutionnel contraint à la révision d'un aspect essentiel de la pratique pénale.
Cette décision est-elle pour autant une surprise, voire le coup d'Etat juridique dénoncé par certains avocats de la souveraineté du Parlement ? Assurément non. Depuis qu'à la demande du président Sarkozy, le Parlement a voté la réforme du 23 juillet 2008 permettant aux citoyens de saisir les tribunaux d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à propos de tout litige, il était inéluctable que toutes les lois passent un jour ou l'autre sous le scanner juridique des onze juges du Palais-Royal.
Il est vrai qu'à l'origine, en 1958, la nouvelle Constitution avait confié comme première mission au Conseil constitutionnel de veiller au respect par le gouvernement et par le Parlement de leurs compétences réciproques. Mais il y a belle lurette que le Conseil, à la manière de toutes les cours suprêmes occidentales, s'est émancipé pour jouer le rôle d'ultime gardien des principes de valeur constitutionnelle. A ce titre, dès 1971 il a défini un « bloc de constitutionnalité » incluant non seulement la Constitution de 1958, mais la Déclaration de 1789 et des principes généraux du droit dégagés pendant près d'un siècle par le Conseil d'Etat et la grande tradition républicaine du droit public. Contrairement à ce qu'enseignait Jean-Jacques Rousseau, la loi n'est plus la norme suprême. Les principes constitutionnels sont au-dessus d'elle. C'est en leur nom que le Conseil vient de statuer sur la garde à vue, dans le strict respect de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire de l'Etat de droit.
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