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Le gouvernement va confier la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel au groupe d'énergie GDF Suez, sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans le but de dépolitiser le débat qui accompagne chaque mouvement de prix, a-t-on appris vendredi 11 décembre. Le ministère de l'économie et celui de l'écologie "viennent de finaliser" avec GDF Suez (ex-Gaz de France) "les termes d'un nouveau contrat de service public" pour la période 2010-2013, "qui sera signé avant la fin de l'année", ont-ils indiqué dans un communiqué commun.
Le nouveau texte prévoit notamment "une amélioration" des règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel destinés aux ménages, précisent-ils. "L'objectif est de rendre les évolutions du tarif du gaz plus prévisibles", ajoute le communiqué, qui précise que ces nouvelles règles "ont été envoyées ce jour à la CRE pour avis".

Selon les nouvelles règles envisagées, le gouvernement ne fixerait plus qu'un cadre général d'évolution des prix du gaz naturel une fois par an, a indiqué une source proche du dossier. C'est GDF Suez, dont l'Etat ne détient plus que 35 %, qui serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs. La CRE devrait alors approuver ou refuser la proposition soumise par le groupe.

La mission de la CRE consisterait essentiellement à vérifier la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz, qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change. Contrairement au mode actuel de fixation des prix, l'avis de la CRE serait contraignant.

Aujourd'hui, les tarifs réglementés du gaz naturel sont fixés par décret des ministres de l'économie et de l'énergie après un simple avis consultatif de la CRE. "L'idée générale est d'avoir un système très transparent, très automatique, avec une formule tenant compte des coûts réels et qui soit totalement appliquée par la Commission de régulation de l'énergie", a déclaré Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez vendredi.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a aussi jugé "de bon sens" que le gendarme de l'énergie se voit confier plus de pouvoir.

"Ce qui ne va pas", a-t-il toutefois mis en garde, "c'est qu'on imagine mal GDF Suez proposer des baisses de prix. Il faudrait que la CRE ait la possibilité de s'autosaisir pour proposer des changements de prix". Près de neuf clients sur dix sont soumis aux tarifs réglementés en France. Ceux-ci sont actualisés tous les trois mois, et doivent refléter l'évolution des prix des hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois.

Dans le cadre du nouveau contrat de service public, le gouvernement a aussi souhaité que GDF Suez s'engage à intervenir sur le réseau de gazoducs "en moins de soixante minutes dans 95 % des cas", selon le communiqué. Le groupe d'énergie devra en outre assurer une "meilleure prise en charge des clients démunis" avec l'affectation de 6 millions d'euros par an "aux programmes de soutien appropriés".