TOUT EST DIT

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samedi 25 octobre 2014

Sécurité sociale : la gauche m'a tuer

Alors que le gouvernement fait adopter la réforme des allocations familiales, une question hante les esprits: la modulation des prestations selon le niveau de revenus est-elle une première injection létale administrée à la Sécurité Sociale?
Un mouvement à la mode


En d'autres temps, cette question ne se serait pas forcément posée aussi crûment. Mais l'idée de quitter la sécurité sociale fait son chemin dans l'esprit de certains indépendants, notamment au travers de l'association «Liberté sociale». Celle-ci, largement animée par des médecins, soutient qu'il est possible de ne plus adhérer à la sécurité sociale française et de souscrire à un régime d'un autre pays européen.
Tous ces petits éléments font que l'idée d'une «sortie de la sécurité sociale» progresse bon an mal an, même si elle tarde à percer.
Les faux semblants de la liberté sociale
Le problème, avec «Liberté sociale», est que le raisonnement qui conduit à soutenir qu'une sortie de la sécurité sociale est possible et légale reste assez mal bâti.
Les adversaires de la sécurité sociale soutiennent en effet qu'une directive communautaire de 1992 aurait mis fin au «monopole» de la sécurité sociale. Cette rumeur est évidemment sans fondement, puisque le règlement communautaire 3096/95 définit les principes de la sécurité sociale appelée «premier pilier» dans les Etats membres de l'Union. Ce règlement prévoit explicitement qu'un Etat membre peut créer un régime obligatoire de sécurité sociale.
C'est d'ailleurs sous ce règlement que les régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO se sont placés à la fin des années 90 pour éviter une mise en concurrence avec des systèmes privés, alors que notre régime de retraite complémentaire relève plutôt du «deuxième pilier» que du premier.
Dans tous les cas, l'obligation de souscrire à la sécurité sociale dès lors que l'on travaille sous statut de salarié ou de non-salarié existe bien.
Une jurisprudence déjà copieuse
Cette obligation de rentrer dans la sécurité sociale a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) appelé «arrêt Poucet et Pistre» de 1993. A l'époque, des employeurs de Montpellier soutenaient qu'il était possible de ne pas adhérer à la sécurité sociale française lorsque l'on y était employeur.
La Cour de Justice avait répondu: «les régimes de sécurité sociale ainsi conçus reposent sur un système d' affiliation obligatoire, indispensable à l' application du principe de la solidarité ainsi qu' à l' équilibre financier desdits régimes.» C'est en effet parce que les régimes de sécurité sociale sont «solidaires» qu'ils sont obligatoires. Sans cette obligation, ils attireraient seulement le mauvais risque et reposeraient donc sur une antisélection. Les moins exposés au risque refuseraient en effet d'y cotiser et l'équilibre économique du système deviendrait impossible.
Pour cette raison, les Etats membres de l'Union peuvent interdire à leurs travailleurs, salariés ou non, d'adhérer à des systèmes autres que leur système obligatoire.


Le précédent créé par Laurence Rossignol
Avec la réforme des allocations familiales, le gouvernement crée toutefois un précédent dangereux pour la sécurité sociale. En effet, l'arrêt Poucet et Pistre précise: «En ce qui concerne le principe de la solidarité, il y a lieu de relever que, dans le régime d' assurance maladie et maternité, la solidarité se concrétise par le fait que ce régime est financé par des cotisations proportionnelles aux revenus de l' activité professionnelle et pensions de retraite, seuls étant exclus du paiement de ces cotisations les titulaires d' une pension d' invalidité et les assurés retraités dont les ressources sont les plus modestes, alors que les prestations sont identiques pour tous les bénéficiaires.» Pour la CJUE, la définition de la solidarité regroupe deux conditions: des cotisations proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous les bénéficiaires.
Dans le cadre de la réforme des allocations familiales, on retrouve bien l'idée d'une proportionnalité des cotisations (imparfaites puisque moindres sous 1,6 SMIC du fait des «allègements de charges»), mais on perd l'idée de l'identité des prestations, puisque les revenus les plus élevés percevront moins que les revenus les plus faibles.
Cette innovation dans l'inégalité des prestations suffira-t-elle à justifier que la CJUE ne considère plus le système français d'allocations familiales comme un système solidaire de sécurité sociale?
Toute la question est là, et il sera intéressant de voir la position du Conseil Constitutionnel sur le sujet.
Peut-être, au fond, avons-nous déjà mis les pieds dans l'agonie de la sécurité sociale.-