L'impôt sur la fortune ne sera pas supprimé mais les Français dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros ne le paieront plus. Pour compenser la perte des recettes que cette réforme va générer, plusieurs hausses d'impôts sont annoncées.
Officiellement, il ne s'agissait que d'une réunion de travail entre les parlementaires de la majorité et le ministre du Budget François Baroin. Mais la rencontre, qui s'est déroulée mardi soir dans une annexe du ministère des Finances à deux pas de l'Assemblée nationale, avait en réalité un objectif bien précis : informer les élus des derniers arbitrages sur la réforme fiscale. Et en particulier, leur expliquer comment le gouvernement compte aménager l'impôt de solidarité sur la fortune, en échange de la suppression du bouclier fiscal. Car il s'agit bien du scénario d'un toilettage de l'ISF qui a été retenu et non sa disparition, pourtant souhaitée initialement par Nicolas Sarkozy
. Avec la modification du barème envisagée, l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et ne comprendra plus que deux tranches : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros, 0,5% au-delà. Selon "Le Figaro", seuls les redevables de la tranche à 0,5% auront à remplir une déclaration d'ISF, les autres déclareront leur patrimoine sur leur déclaration de revenu et acquitteront leur ISF en même que leur impôt sur le revenu.
Plusieurs hausses d'impôts en vue pour compenser cette baisse
Pour boucler le financement de cette réforme — celle-ci doit être neutre pour les finances publiques — plusieurs hausses d'impôts sont annoncées. D'une part, les donations en franchise d'impôt ne seront plus possibles que tous les 10 ans, au lieu de tous les 6 ans. La tranche sur les plus importantes successions sera relevée de 5 points, tandis qu'une "exit tax" sera créée pour les particuliers qui s'expatrient afin d'échapper à l'impôt. Cette taxe serait prélevée au moment de la vente des biens.
La question du calendrier de cette "exit tax" est importante dans la mesure où la France, qui avait instauré un mécanisme équivalent en 1999 et s'était vue condamnée par la Cour de justice des communautés européennes au motif que "le principe de liberté d'établissement posé par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État". En précisant que c'est une fois les biens cédés que cette taxe s'appliquera, le gouvernement estime avoir toutefois contourné l'obstacle.
En revanche, un temps envisagée, la taxation des gros contrats d'assurance-vie est écartée. À moins de 13 mois de l'élection présidentielle, c'est donc la solution de compromis qui l'a emporté.
La réforme devrait être entérinée au plus tard le 13 juillet
Une réforme trop radicale aurait entamé un peu plus la popularité du gouvernement. Promise par Nicolas Sarkozy, la réforme fiscale présentée hier soir par François Baroin, sera sur le bureau du Conseil des ministres le 11 mai prochain. Le texte partira ensuite à l'Assemblée nationale (vote le 8 juin) puis au Sénat ( vote le 23 juin) avant d'être débattu en commission mixte paritaire (début juillet) en vue d'une adoption le 12 ou 13 juillet en sessions extraordinaire.
Reste que le toilettage fiscal prévu est loin de faire l'unanimité. Si Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, se félicite « de la justice et de l'équité fiscale » du projet présenté mardi soir par François Baroin, d'autres élus se montrent plus réservés. C'est le cas de Pierre Méhaignerie, député UMP d'Ille-et-Vilaine, qui confie à la Tribune qu'il présentera des amendements "afin d'encourager la fiscalité de ceux qui souhaitent transmettre leurs entreprises dans le cadre familial".
Pour Charles de Courson, député du Nouveau Centre, lui aussi présent à la réunion avec François Baroin "il reste des détails à régler, en particulier le choix du calendrier d'application de la suppression de la première tranche de l'ISF". Quant au Sénateur Jean Arthuis, en voyage en Allemagne et qui ne pouvait assister au rendez-vous budgétaire de François Baroin, il a résumé le fond de sa pensée sur son blog. Selon le président de la commission des finances du Sénat, la réforme de l'ISF proposée se résume à "prendre un problème global par « le petit bout de la lorgnette». Selon Jean Arthuis, il serait « plus sage de le rien faire en cette fin de printemps".
. Avec la modification du barème envisagée, l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et ne comprendra plus que deux tranches : 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros, 0,5% au-delà. Selon "Le Figaro", seuls les redevables de la tranche à 0,5% auront à remplir une déclaration d'ISF, les autres déclareront leur patrimoine sur leur déclaration de revenu et acquitteront leur ISF en même que leur impôt sur le revenu.
Plusieurs hausses d'impôts en vue pour compenser cette baisse
Pour boucler le financement de cette réforme — celle-ci doit être neutre pour les finances publiques — plusieurs hausses d'impôts sont annoncées. D'une part, les donations en franchise d'impôt ne seront plus possibles que tous les 10 ans, au lieu de tous les 6 ans. La tranche sur les plus importantes successions sera relevée de 5 points, tandis qu'une "exit tax" sera créée pour les particuliers qui s'expatrient afin d'échapper à l'impôt. Cette taxe serait prélevée au moment de la vente des biens.
La question du calendrier de cette "exit tax" est importante dans la mesure où la France, qui avait instauré un mécanisme équivalent en 1999 et s'était vue condamnée par la Cour de justice des communautés européennes au motif que "le principe de liberté d'établissement posé par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État". En précisant que c'est une fois les biens cédés que cette taxe s'appliquera, le gouvernement estime avoir toutefois contourné l'obstacle.
En revanche, un temps envisagée, la taxation des gros contrats d'assurance-vie est écartée. À moins de 13 mois de l'élection présidentielle, c'est donc la solution de compromis qui l'a emporté.
La réforme devrait être entérinée au plus tard le 13 juillet
Une réforme trop radicale aurait entamé un peu plus la popularité du gouvernement. Promise par Nicolas Sarkozy, la réforme fiscale présentée hier soir par François Baroin, sera sur le bureau du Conseil des ministres le 11 mai prochain. Le texte partira ensuite à l'Assemblée nationale (vote le 8 juin) puis au Sénat ( vote le 23 juin) avant d'être débattu en commission mixte paritaire (début juillet) en vue d'une adoption le 12 ou 13 juillet en sessions extraordinaire.
Reste que le toilettage fiscal prévu est loin de faire l'unanimité. Si Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, se félicite « de la justice et de l'équité fiscale » du projet présenté mardi soir par François Baroin, d'autres élus se montrent plus réservés. C'est le cas de Pierre Méhaignerie, député UMP d'Ille-et-Vilaine, qui confie à la Tribune qu'il présentera des amendements "afin d'encourager la fiscalité de ceux qui souhaitent transmettre leurs entreprises dans le cadre familial".
Pour Charles de Courson, député du Nouveau Centre, lui aussi présent à la réunion avec François Baroin "il reste des détails à régler, en particulier le choix du calendrier d'application de la suppression de la première tranche de l'ISF". Quant au Sénateur Jean Arthuis, en voyage en Allemagne et qui ne pouvait assister au rendez-vous budgétaire de François Baroin, il a résumé le fond de sa pensée sur son blog. Selon le président de la commission des finances du Sénat, la réforme de l'ISF proposée se résume à "prendre un problème global par « le petit bout de la lorgnette». Selon Jean Arthuis, il serait « plus sage de le rien faire en cette fin de printemps".
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