La burqa sera interdite de cité en France à partir du 11 avril. Publiée jeudi au Journal officiel, une circulaire détaille minutieusement le mode d’emploi de la loi adoptée en octobre dernier.
Pour préparer les esprits à l’interdiction de la burqa, effective le 11 avril, une campagne d’information – avec diffusion dans les lieux publics de 100.000 affiches, 400.000 dépliants et l’ouverture d’un site Internet d’information (www.visage-decouvert.gouv.fr)-, va débuter vendredi.
1. Que dit la loi ?
Elle interdit toutes les tenues « destinées à dissimuler le visage » dans l’espace public. Sont surtout visés les voiles intégraux (burqa, niqab…) portés par quelque 2.000 femmes en France. Mais les cagoules et autres masques sont aussi proscrits. La circulaire prévoit toutefois des exceptions pour les tenues professionnelles, les pratiques sportives ou culturelles. Pas question d’interdire le casque intégral aux motards, les masques médicaux ou la protection des escrimeurs, ni d’obliger les participants à un carnaval à abandonner leur costume ou les hommes du GIGN à ôter leur cagoule. De même, la « dissimulation du visage » reste autorisée dans le cadre de processions religieuses, mais à condition que celles-ci soient « traditionnelles ».
2. Où l’interdiction s’applique-t-elle ?
Dans tous les lieux publics. C’est-à-dire dans la rue, les transports en commun, les gares et aéroports, sur les plages ou dans les jardins publics, dans les salles de cinéma et de théâtre et les stades, et dans les commerces (cafés, restaurants, magasins, banques). Elle s’applique aussi dans tous les services publics : mairies, préfectures, hôpitaux, bureaux de poste, établissements scolaires, caisses d’allocation familiale, antennes de Pôle emploi, musées ou bibliothèques. Il est même interdit de se dissimuler le visage dans… les lieux de culte. La circulaire prend toutefois soin de préciser qu’il ne s’agit pas de « restreindre l’exercice de la liberté religieuse », c’est-à-dire d’interdire la burqa dans une mosquée par exemple.
3. Où la burqa reste-t-elle autorisée ?
Une femme portant une burqa n’aura désormais le droit de le faire que chez elle, dans sa voiture, considérée comme un lieu privé (mais à condition qu’elle ne soit pas au volant, car, alors, c’est le Code de la route qui s’appliquerait pour conduite dangereuse), voire dans une chambre d’hôtel, lieu privé… mais pas dans le hall d’un l’hôtel, lieu public.
4. Qui est concerné ?
Tout le monde, y compris les étrangers, à partir du moment où ils posent le pied en France. A sa descente d’avion, une touriste saoudienne, par exemple, devra aussi ôter son voile, sous peine d’amende. Pour éviter de mauvaises surprises aux voyageurs, un dépliant d’information sur la loi, en anglais et en arabe, sera diffusé dans les postes consulaires français à l’étranger.
5. Concrètement, que fera un policier face à une femme en burqa ?
Il doit dresser un procès-verbal. Mais, pour cela, il doit vérifier l’identité de la personne… ce qui suppose qu’elle se dévoile. Si elle refuse, elle risque fort de finir au poste pour refus de décliner son identité. Si elle obtempère, elle est passible d’une amende dont le montant sera fixé par le juge (jusqu’à 150 €). Elle peut aussi être condamnée à suivre un « stage de citoyenneté ». Et si, cas d’école, son compagnon lui interdit devant la police d’ôter son voile, c’est lui qui risque gros : contraindre quelqu’un à porter la burqa est, depuis octobre dernier, un délit passible d’un an de prison et 30.000 € d’amende.
6. Je suis commerçant. Une cliente en burqa entre dans mon magasin. Suis-je obligé d’appeler la police ?
Non. « Il ne s’agit pas de mettre des commerçants dans des situations difficiles et de les transformer en agents des forces de l’ordre », souligne-t-on à Matignon. Rien n’oblige un commerçant à intervenir s’il ne le souhaite pas.
7. Je travaille au sein d’une caisse d’allocation familiale. Une femme en burqa arrive à mon guichet. Que dois-je faire ?
En tant qu’agent public, vous devez lui rappeler la loi, en lui demandant de se dévoiler ou de quitter les lieux. Vous pouvez refuser de lui délivrer les prestations de service public. Mais « l’agent ne doit en aucun cas régler le problème lui-même » en tentant de forcer l’intéressée à ôter sa burqa, insiste-t-on à Matignon. Il doit prévenir son chef de service et, le cas échéant, la police ou la gendarmerie, seules habilitées à intervenir.
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