Le Conseil constitutionnel a estimé
qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter
la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du
PIB.
Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter le Pacte budgétaire européen qui comprend la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB. Cette mesure marque t-elle réellement la fin des déficits en France ?
Jean-Marc Fedida
: Le Traité de Maastricht (NDLR : qui limite les déficits à 3% du PIB
des pays membres de la zone euro) était déjà une norme supérieure à
laquelle on se fiait systématiquement. Je ne vois pas ce que
l'inscription d'une telle règle de limitation des déficits dans la
Constitution changera.
Les traités européens ne résistent pas aux contingences liées aux situations économiques et aux tensions de marché. Le Traité de Maastricht
précise par exemple que le différentiel de taux d'intérêt entre deux
pays membres de la zone euro ne doit pas excéder 2%. Pourtant,
l'Allemagne emprunte aujourd'hui à 1% ou 2% là où l'Italie et l'Espagne
s'endettent à 7%.
Renforcer des normes juridiques
sans adopter en contrepartie des mesures de nature à réformer notre
économie pour la rendre plus vertueuse constitue au mieux de la
communication, au pire de l'auto-suggestion.
Inscrire
dans le pacte constitutionnel une norme économique ou un comportement
vertueux n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit surtout d'une mesure
symbolique, un peu à l'instar de ce qu'avait fait Jacques Chirac en
instaurant dans la Constitution le principe de précaution. Il
s'agit d'une mesure inefficace qui n'aura qu'un effet : rendre de plus
en plus flou notre pacte constitutionnel et donc fragiliser directement
la Constitution.
L'adoption de la règle d'or n'est-elle pas menacée par des députés du Front de gauche et les députés socialistes qui y voient une mesure emblématique de la présidence Sarkozy ?
Etre vertueux ne se décrète
pas. Les tiraillements de la majorité de gauche sur les questions
fondamentales de la place de l'intervention de l'Etat ne peuvent que
constituer un attelage extrêmement disparate et désordonné.
A
en croire la campagne de Jean-Luc Mélenchon lors de l'élection
présidentielle, le programme économique du Front de gauche est aux
antipodes de la ligne incarnée par Pierre Moscovici. Celui d'Europe
Ecologie - Les Verts est pour sa part particulièrement nébuleux. La
politique interventionniste qu'ils prônent en matière
économique environnementale n'est aujourd'hui pas prioritaire pour le
gouvernement.
Il peut y avoir une profonde
division de la majorité parlementaire actuelle autour des questions
économiques et fiscales sauf s'ils renient leurs discours de campagne,
ce qui ne serait pas la première fois.
François Hollande a t-il tenu un double discours entre sa campagne, où il était opposé à l'inscription de règle d'or dans la constitution, et son adoption dans les premiers mois de sa présidence ?
Il
a très probablement été tenu par un discours de programme présidentiel.
Un discours complètement déconnecté des échéances économiques.
Il
a tenu aux électeurs un discours selon lequel la relance de la dépense
publique est une solution pour relancer la compétitivité et remettre
l'économie en ordre. Mais la réalité est plus complexe ce qui a été mis
en exergue par les chiffres de la Cour des comptes - présidée Didier Migaud - qui démontrent que l'ancienne majorité ne s'était pas égarée dans la gestion des affaires publiques.
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