Objectif: les inciter à se déclarer spontanément...
Faute avouée, à moitié pa
rdonnée? Le gouvernement semble le penser puisqu’il a publié samedi au Journal Officiel un arrêté du ministère du Budget validant la création par le fisc d'un fichier des évadés fiscaux. Ce fichier intervient trois mois après la révélation, cet été, d'une liste de 3.000 noms obtenus par Bercy avec le concours de filiales françaises de banques suisses.
Comptes à l’étranger
Baptisé "Evafisc", ce fichier, créé dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale avec les paradis fiscaux, listera automatiquement les contribuables détenant des comptes bancaires à l'étranger. Il servira de base pour les contrôles du fisc et vise également à «inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France», précise l'arrêté.
Il regroupera plusieurs données, tant pour les personnes physiques que morales: identité pour les particuliers, raison sociale et numéro SIREN/SIRET pour les sociétés, le nom de l'établissement de crédit ainsi que le ou les numéros de comptes, le montant des soldes et des virements. Toutes ces informations ne «constituent que des présomptions» avant vérification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), souligne l'arrêté.
Les informations inscrites au fichier peuvent provenir autant des informations détenues par le fisc (déclarations, contrôles, etc.) que de renseignements obtenus des établissements bancaires en vertu du «droit de communication» prévu par le livre des procédures fiscales.
Données conservées dix ans
Selon Bercy, un décret doit être adopté début janvier afin d'élargir les transmissions d'informations des banques sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux. Les renseignements peuvent aussi provenir des autorités judiciaires ou de services fiscaux étrangers sollicités par l'administration française dans le cadre d'accords d'échanges d'informations.
Ces données seront conservées pendant un délai de dix ans, sauf prolongation en raison d'un recours contentieux. Les informations inexactes seront effacées à l'issue du processus de vérification par le fisc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) «observe toutefois qu'aucune purge automatique n'est prévue à l'issue du délai de conservation de dix ans et demande qu'un tel dispositif soit mis en place par la DGFIP». La Cnil préconise aussi des «vérifications régulières» sur la base du nom, du lieu et de la date de naissance pour éviter notamment des «erreurs d'homonymie».
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samedi 5 décembre 2009
Les évadés fiscaux bientôt fichés
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