TOUT EST DIT

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mardi 14 octobre 2014

La violation des traités est devenue la routine des dirigeants européens par temps de crise

Le professeur d’économie Charles Wyplosz juge stupéfiant qu’aucun juriste ne se soit penché sur les violations répétées de principes juridiques inscrits dans les traités européens. Explications.

Sur les causes et les conséquences économiques de la crise de la zone euro, tout a été dit, et même son contraire. Mais ses aspects juridiques sont trop peu débattus. Il est grand temps que les juristes s’emparent du sujet, et pas seulement les juristes allemands qui traînent la Banque centrale européenne (BCE) devant la Cour de justice de l’Union européenne après avoir saisi la Cour constitutionnelle allemande pour de mauvaises raisons. Et pourtant, la gestion de la crise a été marquée par la violation de nombreux principes juridiques inscrits dans les traités européens.
Violation de la clause de non-sauvetage qui interdit aux pays membres de la zone euro et à la BCE d’aider financièrement un pays en difficulté en raison de ses propres erreurs. Tous les pays en crise ont bénéficié de telles aides. Pire même, une nouvelle institution, le Fonds européen de stabilité financière, a été créée spécialement pour cela. Ce fonds ne devait durer qu’un printemps ou deux, histoire de ne pas violer la clause de non-sauvetage trop profondément, mais il a été remplacé par une institution pérenne, modestement nommée Mécanisme européen de stabilité.
Violations répétées de la souveraineté nationale. Les premiers pas ont été faits avec la Grèce, sous le prétexte implicite que c’est un pays peu digne de faire partie du club. Le premier ministre Georges Papandréou a été effectivement poussé à démissionner lors du sommet de Nice pour avoir voulu soumettre à référendum le plan d’austérité voulu par les autres pays. Il avait osé prendre le risque de remettre en cause le plan de sauvetage (illégal) qui a causé une souffrance inouïe à ses concitoyens! Auparavant, il s’est vu interdire de faire appel au FMI, comme le fait tout pays incapable de lever des fonds sur les marchés financiers. La raison semble avoir été la crainte que le FMI n’encourage la Grèce à restructurer sa dette publique. Un an plus tard, l’ordre de restructurer la dette est venu de Berlin et Paris, plus précisément de Deauville, au terme d’une promenade de «Merkozy» en bord de mer. Enfin, la Grèce a été mise sous tutelle par la troïka qui a imposé un plan d’austérité – qui dure encore – et des réformes structurelles aux successeurs de Papandréou. Ce type de mise sous tutelle est la condition habituelle des aides du FMI, mais le FMI n’était que le partenaire junior de la troïka, pilotée par la Commission, en relation très étroite, dit-on, avec le gouvernement allemand. Comment le FMI a-t-il pu accepter de se prêter à cet artifice est une autre question qui pose un problème de droit.
Violations du principe de subsidiarité. Le Pacte de stabilité a été réformé pour cause d’échec patent et répété. Ce pacte vise à établir la discipline budgétaire, qui est effectivement une condition de survie de l’union monétaire. Mais il repose sur des obligations spécifiées par la Commission européenne dans un domaine où les parlements nationaux sont souverains. Pour cette raison, les injonctions de la Commission sont régulièrement ignorées, au risque de sanctions financières. Pris en tenaille entre ses électeurs et la Commission, tout gouvernement choisit inéluctablement d’écouter ses électeurs. Bien sûr, il doit y avoir des conséquences lorsque le résultat est une explosion de la dette, et c’est bien pour cela que la clause de non-sauvetage a été inventée. Une fois qu’elle a été délibérément mise au rebut, le Pacte de stabilité a été «renforcé», ce qui veut dire que le poids de la Commission a été accru. Mais le clash avec la souveraineté demeure, comme on le voit ces jours-ci dans le cas de la France. Le principe de subsidiarité exige que l’on cherche avant tout des solutions nationales pour faire face à des problèmes nationaux. Le frein à l’endettement suisse est le modèle à suivre, et il a d’ailleurs été suivi par l’Allemagne. Mais cette solution ne semble pas avoir la faveur des eurocrates, principe de subsidiarité ou pas.
Cela fait tout de même beaucoup de violations des traités européens par les gouvernements et par la Commission européenne. Certes, les gouvernements ont mobilisé leurs juristes pour habiller leurs décisions, mais c’est à une cour de justice d’apprécier la validité de leurs arguments. Or aucune instance juridique n’a été saisie. La seule procédure en cours est celle de juristes allemands qui accusent la BCE de sortir de son mandat. Ils lui reprochent de garantir – partiellement et sous condition – les dettes publiques des pays membres. Or toutes les banques centrales, y compris la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre et la Banque du Japon, offrent de telles garanties – totales et inconditionnelles. Nous avons donc le mauvais procès, pas le bon. Stupéfiant, non?