Les plafonds limitant chaque mois les commissions d’intervention facturées par les banques vont être abaissés, notamment pour les personnes les plus démunies.
Les commissions d’intervention facturées par les banques seront désormais moins chères. Appliquées par les établissements à leurs clients en cas de dépassement de découvert, pour un chèque non approvisionné, voire un ordre de paiement irrégulier, celles-ci seront désormais limitées. Selon nos informations, leur coût ne pourra pas dépasser 8 € par opération, dans une limite de 80 € par mois pour le grand public.
Et elles seront plafonnées à 4 € dans une limite de 20 € par mois pour les Français les plus modestes. Un décret va être pris par le ministère de l’Economie dans le cadre de la loi bancaire qui sera définitivement adoptée ce jeudi.
Aujourd’hui, ces commissions sont d’un montant extrêmement variable selon les réseaux. A en croire le dernier observatoire des tarifs bancaires publié pAAar la Banque de France, le tarif moyen d’une commission était, en 2012, de 8,23 €, la ponction pouvant aller jusqu’à 12 € par acte. Certes, des plafonds existent. Mais ils sont aujourd’hui bien plus élevés que ce qui sera inscrit dans la loi : en moyenne 163 € par mois (jusqu’à 459 € pour la banque la plus chère, 78 € pour la moins chère).
Ce qui, mis bout à bout, revient très cher. Surtout pour les personnes aux revenus modestes, les plus souvent à découvert . Selon les calculs du ministère de l’Economie, ces commissions, à l’échelle de tout le secteur bancaire, représentent 2 à 3 Mds€ de frais supplémentaires par an pour les clients.
Protéger les publics fragiles
Des dispositifs existaient déjà pour les plus démunis. Ces derniers bénéficient d’une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) dont le principal est la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Pour ce type de population, les plafonds de commission étaient de 33,44 € par mois, soit 13,44 € de plus que ce que prévoira la loi désormais. A ce jour, le plafond spécial concerne moins de 150000 Français (30 000 bénéficiaires de droit au compte, environ 100000 d’offre bancaire adaptée), mais la future loi bancaire prévoit d’autres mesures pour promouvoir « ces offres spéciales » et donc augmenter le nombre des Français qui pourront profiter du plafond le plus bas. Il sera notamment fait obligation aux banques de proposer ces formules aux publics fragiles — une offre bancaire spéciale peut par exemple être utile aux jeunes qui n’utilisent jamais de chéquier et qui veulent limiter au maximum leur capacité de découvert. Le client, lui, restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Le principe d’un double plafonnement a provoqué de vives discussions entre le gouvernement et leParlement ces six derniers mois. « Le projet initial du gouvernement ne concernait que les publics fragiles, explique une source proche du dossier. L’Assemblée nationale a voulu l’étendre à tous pour prendre en compte les classes moyennes qui jonglent souvent avec des fins de mois difficiles à boucler. C’est le Sénat qui a proposé cette solution mixte; une grande partie des députés ont ensuite bataillé pour revenir à un plafond universel. Mais le ministre Pierre Moscovici a pesé pour que le double plafond qui protège à la fois les classes moyennes et les plus modestes soit maintenu. »
Aujourd’hui, ces commissions sont d’un montant extrêmement variable selon les réseaux. A en croire le dernier observatoire des tarifs bancaires publié pAAar la Banque de France, le tarif moyen d’une commission était, en 2012, de 8,23 €, la ponction pouvant aller jusqu’à 12 € par acte. Certes, des plafonds existent. Mais ils sont aujourd’hui bien plus élevés que ce qui sera inscrit dans la loi : en moyenne 163 € par mois (jusqu’à 459 € pour la banque la plus chère, 78 € pour la moins chère).
Ce qui, mis bout à bout, revient très cher. Surtout pour les personnes aux revenus modestes, les plus souvent à découvert . Selon les calculs du ministère de l’Economie, ces commissions, à l’échelle de tout le secteur bancaire, représentent 2 à 3 Mds€ de frais supplémentaires par an pour les clients.
Protéger les publics fragiles
Des dispositifs existaient déjà pour les plus démunis. Ces derniers bénéficient d’une gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) dont le principal est la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. Pour ce type de population, les plafonds de commission étaient de 33,44 € par mois, soit 13,44 € de plus que ce que prévoira la loi désormais. A ce jour, le plafond spécial concerne moins de 150000 Français (30 000 bénéficiaires de droit au compte, environ 100000 d’offre bancaire adaptée), mais la future loi bancaire prévoit d’autres mesures pour promouvoir « ces offres spéciales » et donc augmenter le nombre des Français qui pourront profiter du plafond le plus bas. Il sera notamment fait obligation aux banques de proposer ces formules aux publics fragiles — une offre bancaire spéciale peut par exemple être utile aux jeunes qui n’utilisent jamais de chéquier et qui veulent limiter au maximum leur capacité de découvert. Le client, lui, restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Le principe d’un double plafonnement a provoqué de vives discussions entre le gouvernement et leParlement ces six derniers mois. « Le projet initial du gouvernement ne concernait que les publics fragiles, explique une source proche du dossier. L’Assemblée nationale a voulu l’étendre à tous pour prendre en compte les classes moyennes qui jonglent souvent avec des fins de mois difficiles à boucler. C’est le Sénat qui a proposé cette solution mixte; une grande partie des députés ont ensuite bataillé pour revenir à un plafond universel. Mais le ministre Pierre Moscovici a pesé pour que le double plafond qui protège à la fois les classes moyennes et les plus modestes soit maintenu. »
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