TOUT EST DIT

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samedi 27 novembre 2010

Balladur: "Le financement en espèces n’a nullement été inventé par moi"

Le 28 avril 2010, Édouard Balladur accepte pour la première fois de s’expliquer devant les membres de la mission parlementaire qui enquête sur les circonstances de l’attentat de Karachi. Ce jour-là, l’ancien Premier ministre se défend d’avoir financé sa campagne présidentielle "de façon illégale par des rétrocommissions". Extraits d’un document secret que le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, refuse de transmettre à la justice mais que le JDD 

"Sur les causes de l’attentat qui a coûté la vie à onze de nos compatriotes, je ne suis pas en mesure d’éclairer la mission autrement que par les questions que je me pose […]. Quant à l’hypothèse avancée par quelques-uns, tenant au fait que des commissions qui auraient été promises à l’occasion de la signature, en 1994, du contrat prévoyant la fourniture de trois sous-marins au Pakistan n’auraient pas été intégralement versées à leurs bénéficiaires en raison de leur annulation par le gouvernement français en 1996, elle laisse perplexe : en 1996, si j’en crois ce qu’écrit la presse, la quasi-totalité de ces commissions aurait déjà été versée, ce qui limitait le préjudice subi par leurs bénéficiaires ; de surcroît, on a du mal à s’expliquer qu’un motif de cet ordre puisse entraîner, six ans après, en 2002, et par mesure de rétorsion, l’assassinat de onze Français. Je rappelle que je n’ai jamais été informé de l’octroi de commissions, que je n’avais pas à l’être car ce n’étaient pas des sujets qui étaient traités à Matignon […].
Si […] ma campagne avait bénéficié de rétrocommissions à hauteur de 10 millions de francs, cela constituerait un abus de biens sociaux au détriment de la DCN, délit imprescriptible, alors que le Conseil constitutionnel en a validé le financement par une décision du 12 octobre 1995[…]. Dans la période des années 1980-1990, le financement des activités politiques a connu de nombreux incidents judiciaires affectant tous les partis. C’est à cette situation que j’ai entendu porter remède en demandant au Parlement de voter la loi du 19 janvier 1995 relative à la transparence financière de la vie politique.

"Les sommes en espèces provenaient des collectes"

Elle prévoyait tout d’abord l’interdiction des dons aux candidats par des personnes morales autres que les partis politiques, c’est-à-dire par les entreprises; elle [réduisait] de 120 millions de francs à 90 millions de francs le plafond des dépenses autorisées. Cette disposition, introduite à ma demande, avait pour objectif de limiter les dépenses électorales pour éviter les débordements.
Tout cela est invraisemblable. La vérité est claire et simple : j’avais le droit d’utiliser un financement en espèces à hauteur de 18 millions de francs. Les sommes déposées au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle ont représenté 10 millions de francs, puis 3 millions de francs, soit un total de 13 millions de francs à comparer aux 18 autorisés […].
La réalité, c’est que le financement par espèces n’a nullement été inventé par moi, qu’il est autorisé à concurrence de 20% du total des dépenses, bien avant l’intervention de la loi de 1995, et que n’ont été utilisés par moi que les deux tiers de cette possibilité. Reste une question: ces espèces, d’où venaient-elles? […]. La vérité est claire et simple: les sommes déposées en espèces provenaient des collectes effectuées dans les centaines de réunions publiques et de la contribution personnelle de tous ceux qui soutenaient ma campagne […]."

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