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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est "techniquement et juridiquement prête", mais n'enverra pas ses premiers e-mails d'avertissement tout de suite, a affirmé la Haute Autorité lors d'une conférence de presse, lundi.
La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement illégal en tant que tel, mais un "défaut de sécurisation de ligne Internet", créé par la loi Dadvsi en 2006 et reprécisé par un décret publié samedi 26 juin, qui crée une "contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet."

En substance, l'internaute dont l'adresse est repérée par les agents assermentés des ayants droit recevra d'abord un avertissement par e-mail, puis par lettre recommandée, lui demandant de mieux protéger son accès à Internet. "C'est comme si vous étiez le locataire d'un garage", explique Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commisson de la protection des droits de la Hadopi. "Si on trouve des sacs à main contrefaits dans votre garage, on vous demandera d'installer un cadenas sur la porte. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable : vous ne serez pas considéré comme un receleur ou un contrefacteur, mais vous pourrez être sanctionné pour ne pas avoir sécurisé votre garage."

Si l'internaute ne "sécurise" pas son accès à Internet - en installant un logiciel de protection ou en prenant toute autre mesure dont il pourra faire part à la Hadopi - à la troisième constatation, son dossier peut être transmis au parquet, qui pourra le sanctionner en coupant son accès à Internet, ou en lui infligeant une amende et des dommages et intérêts, voire une peine de prison. Le décret précisant la manière dont s'opérera le transfert au parquet n'a pas encore été publié, mais la Hadopi juge qu'il n'est pas indispensable au démarrage de ses activités, puisqu'il ne s'agit que de l'étape finale du processus de "riposte graduée". Un processus "subtil" - pour la Haute Autorité, "flou" - pour ses adversaires.

OPÉRATIONNELLE MAIS PAS LANCÉE

La Haute Autorité assure par ailleurs qu'elle sera "extrêmement vigilante" sur les dossiers qui parviendront à la troisième et dernière étape du processus. "La commission de la protection des droits transmettra au parquet que lorsqu'elle aura la certitude que l'abonné est bien l'auteur", martèle Mireille Imbert-Quaretta, qui se refuse cependant à détailler les éléments qui seront pris en compte par la commission pour établir cette certitude, faute de cas concrets encore examinés. "La Hadopi est tout le contraire d'un radar automatique", juge-t-elle.

La Haute Autorité automatisera cependant une partie de son traitement. L'envoi des e-mails et des lettres recommandées sera automatisé, en fonction de critères que définira la Hadopi, mais tous les signalements des ayants droit ne seront pas automatiquement suivis d'effet. Ces derniers ont annoncé qu'ils pourraient envoyer jusqu'à 50 000 signalements par an, mais "on ne va pas suivre la politique des ayants droit", estime Mme Imbert-Quaretta. "Nous déciderons de poursuivre ou de ne pas poursuivre en fonction de nos propres critères."

Pourtant, si le collège de la Haute Autorité assure que juridiquement et techniquement, tout est prêt, elle se refuse à donner une date pour les premiers envois d'e-mails d'avertissement. Officiellement, c'est parce que la Commission de protection des droits "est décidée à montrer une extrême rigueur dans le traitement des données personnelles", et souhaite s'assurer que ces données "seront effacées du système dans le délai prévu", et qu'il n'y aura pas de fuites de ces données. La Hadopi aura en effet accès à des données privées étendues, comme la liste précise des fichiers téléchargés et l'adresse IP correspondante. Sur ce plan, "la commission veut des certitudes". Si la Haute Autorité est techniquement prête, il semble qu'il lui reste toutefois quelques incertitudes.
Damien Leloup