TOUT EST DIT

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jeudi 11 septembre 2014

2015, l’équation budgétaire insoluble : une tutelle internationale est-elle au bout de la trajectoire ratée du redressement des comptes publics français ?

Le ministre des Finances Michel Sapin a reconnu mercredi 10 septembre que contrairement aux engagements pris au niveau européen, le déficit public de la France restera en 2014 et 2015 plus élevé qu'en 2013. La France perd à nouveau de son influence aux yeux de Bruxelles et peut s'attendre à de nouvelles sanctions financières, mais aussi à une surveillance encore plus renforcée de la commission européenne.

Le ministre du Budget Michel Sapin a admis que la France ne respecterait pas le critère européen d'un déficit public limité à 3% avant la fin du quinquennat. De plus le déficit va même s'aggraver pour 2014 (4,4% contre 4,2% en 2012). Dans quelle mesure l'équation budgétaire française est-elle effectivement insoluble, et particulièrement pour l'année 2015 à venir ?

Alain Lamassoure : La situation est tragique et aucune entreprise n'est capable d'avoir une visibilité sur la politique économique, malgré un taux d'emprunt très bas. C'est un très grave échec pour le gouvernement Valls qui faisait déjà face à une courbe du chômage qui ne se renversait pas.
Rien n'a bougé.
Ce qui est particulièrement dramatique dans les déclarations de Michel Sapin c'est que quand il a appris que le taux de croissance, mais surtout le taux d'inflation, était inférieur à ce qui était prévu il a déclaré que "dans ces conditions, les économies sont impossibles". C'est pathétique et c'est l'aveu que ce qu'il appelle "économies" ce n'est pas une réduction des dépenses mais une moindre augmentation que ce qui était prévu.
On a absolument rien fait pour que 2015 s'améliore. Cela fait huit mois que le chiffre de 50 milliards d'économies sur trois ans a été lancé, chiffre déjà inférieur à ce que la Cour des Comptes proposait. Cela a été répété toutes les semaines, rien n'a bougé. Et si on a autant de mal à boucler le budget 2015, c'est car aucune économie n'a été décidée, mais plutôt des dépenses notamment dans le domaine du logement. Il y a donc un moment où on ne peut plus travestir la vérité. On va voir maintenant les vote qui vont intervenir à l'Assemblée nationale, et notamment celui du budget, et sur certaines réformes comme l'assouplissement du droit du travail, bref ce qui a été fait dans tous les autres pays. Et pour l'instant la seule initiative prise, c'est de diminuer le nombre de régions, ce qui ne va quasiment rien changer au niveau des dépenses…
Jacques Bichot : Chaque fois que l'on peut faire des économies budgétaires, on créé en même temps des dépenses supplémentaires. Par exemple on a voulu soulager les entreprises avec le CICE. Mais, parallèlement, la loi du 4 août 2014 institue une taxe de transports supplémentaires sur les entreprises qui ne sont pas soumis sur la taxe de transport urbain afin de financer les TER via les régions… D'un côté on exonère les entreprises d'une partie de 'l'impôt sur les sociétés (augmenté au début du quinquennat), et de l'autre on s'ingénie à trouver de nouvelles charges. Et les exemples de ce type sont nombreux. C'est de là que vont venir nos difficultés futures car si l'on voulait soulager les finances publiques, il faudrait absolument cesser le financement des dépenses publiques par le déficit et par l'impôt supplémentaire. Et à l'inverse, chaque fois que l'on instaure des suppléments de fiscalité, on fait dans le même temps par ailleurs des réductions. On passe notre temps à défaire ce que l'on fait !

Ces déclarations sont aussi l'aveu d'un quinquennat Hollande qui a renoncé à respecter les exigences de Bruxelles. Comment cette annonce, maintenant assumée, peut-elle peser sur la zone euro dont la France reste un des piliers ? Quelles peuvent être les conséquences ?

Alain Lamassoure : Nos partenaires ne peuvent que le prendre très mal. La France n'a pas commencé de faire les efforts que tous les pays européens, sans exceptions, ont faits. Les Scandinaves ont commencé il y a 15 ans, les Allemands il y a 10 ans, et récemment les pays d'Europe du Sud et les pays baltes s'y sont mis récemment. Nous sommes le mauvais élève de la classe. De plus, nous sommes la deuxième économie de la zone euro, et la croissance zéro ne peut que plomber la zone euro. Et contrairement à l'Allemagne, qui traverse aussi des difficultés, nous n'avons aucune marge de manœuvre car ils ont engrangé des excédents budgétaires. Eux pourront donc faire des investissements publics de relance et s'appuyer sur leur excédent commercial pour augmenter les salaires.
Jacques Bichot : Dans l'état actuel des choses les conséquences restent légères. Quand on emprunte comme la France à des taux de 1% à 2% à 10 ans – et même des taux courts à 0% ! – ce n'est pas vraiment dramatique. Mais cette situation ne durera peut-être pas éternellement. Et si les taux désendettement publics deviennent plus "normaux" – car la situation actuelle est aberrante – la situation va devenir insoluble. Si nous augmentons de 15 ou 20 milliards le poids des intérêts de la dette, même si nous redescendons par nous-même à 3% de déficit, nous remonterons à 4% du fait de la charge de la dette. D'ailleurs les pouvoirs publics essaient de rejeter la faute sur les marchés financiers…

Quelles mesures de rétorsion Bruxelles pourrait-elle prendre face à une France qui avait déjà été placée sous "surveillance renforcée" l'hiver dernier ? Quels sont les scénarios envisageables ?

Alain Lamassoure : Ce sera à la Commission de s'y pencher. Il existe une batterie de sanctions via notamment des amendes. Mais le problème n'est pas là. Il est de faire sur la France les pressions politiques nécessaires pour qu'elle engage enfin les réformes dont on parle beaucoup sans les avoir fait, et les  réductions de  dépenses publiques dont on attend toujours le premier euro.
Jacques Bichot : Etre placé sous surveillance était une sanction financière car c'est mauvais pour les obligations… Côté européen on envisage sans doute des sanctions financières directes sous forme d'amendes, mais c'est assez maladroit car c'est rajouter une nouvelle dépense publique à un pays qui n'arrive pas à se tirer d'affaire… Inutile d'en rajouter, cela n'améliorera rien. Ce qu'il faudrait, ce sont des sanctions sur les gouvernants ! Comme par exemple démettre un dirigeant qui dépasse un certain niveau de déficit…

Les scénarios possibles

  • L'imposition par l'UE d'un gouvernement de technocrates en France
Alain Lamassoure : Imposer est quelque chose de très difficile… Mais mettre la France devant ses responsabilités de manière un peu "forte" est sans doute très envisageable. Mais en même temps cela reste délicat car il faut faire attention à une possible réaction des marchés financiers. Ils sont d'une myopie totale et regardent ailleurs. Ils continuent de prêter à la France, comme si la France était aussi bien gérée que l'Allemagne. Les taux sont invraisemblablement bas. C'est une situation très malsaine. Mais même à ces taux les seuls frais financiers de la dette représentent plus que le budget de l'Education nationale.
Jacques Bichot : Cela ne se fera jamais car il faudrait pour cela un règlement qui s'applique dans toutes les législations nationales, voté à la fois par le Parlement européen, mais surtout par le Conseil de l'Union c’est-à-dire les chefs d'Etats. IL est peu probable qu'un chef d'Etat vote sa propre démission forcée en cas de déficit…
  • Une intervention du FMI
Jacques Bichot : Le FMI n'a pas l'autorité juridique pour intervenir. Il est surtout présent quand un pays traverse un problème grave de devise. Or l'Europe est globalement excedentaire en balance extérieure et n'a pas de problèmes de ce côté-là. Donc le FMI n'a aucun moyen d'action, et comme nous avons la monnaie unique, et même si la France se conduit très mal, ils ne peuvent intervenir car il faudrait que l'ensemble de la zone euro aille mal.  

  • Une tutelle directe de l'Union européenne 
Alain Lamassoure : On dit de certaines banques "too big to fail" qu'elles sont trop grosses pour pouvoir faire faillite. C'est un peu la même chose pour des pays. Jusqu'à l'Espagne, on pouvait s'imposer très fortement et cela a eu un effet incontestable. Déjà l'Italie, c'était plus limite, les dirigeants européens n'ont jamais cherché à trop s'imposer dans sa politique intérieure, on a toujours pris des gants. Vis-à-vis de la France, ce sera encore plus dur. Et le risque est que les dirigeants français se reposent là-dessus.
Jacques Bichot : Je vous réponds, à brûle-pourpoint, que le plus efficace serait d'instaurer une règle qui supprimerait dans les instances européennes le droit de vote d'un pays qui ferait des déficits excessifs. Mais il faudra probablement, là-aussi, une décision issue des chefs d'Etat, je pense donc que cela est à peu près impossible. Jamais les hommes politiques ne se mettront le couteau sous la gorge ?

En disant clairement à Bruxelles que le France n'atteindra plus les critères de déficit public requis, le gouvernement va-t-il fragiliser diplomatiquement la position de la France au niveau européen ? Allons-nous perdre de notre influence ?

Alain Lamassoure : C'est évidemment une nouvelle perte d'influence. Et l'Europe le regrette car depuis le premier jour de l'Europe, toutes les initiatives fortes (traités, euro, politique étrangère) sont parties d'un accord franco-allemand. Depuis une dizaine d'années le prestige de la France a baissé, nous avons perdu un tiers de notre part dans la production industrielle de la zone euro. Le dynamisme personnel de Nicolas Sarkozy parvenait encore à gommer ce déclin, mais depuis deux ans la situation française n'a fait qu'empirer. De plus au Parlement européen, sur les 74 députés européens français, 24 (ceux du Front national, ndlr) ne servent à rien en s'étant volontairement mis hors-jeu. Nous n'avons plus qu'une cinquantaine de députés utiles, soit autant que la Pologne. Et je peux vous dire, de ma position que pour ce qui est de la perte d'influence, cet impact est visible et catastrophique. Et on voit très bien que Pierre Moscovici sera en fait un "commissaire adjoint" bien encadré par des commissaires de deux autres pays, la Finlande et la Lettonie, qui eux ont su mener les réformes courageuses.
Jacques Bichot : On a déjà perdu beaucoup de notre influence. On voit la difficulté avec laquelle Pierre Moscovici a décroché son poste au sein de la Commission européenne. C'est un signe évident d'une perte de vitesse, et cela va sans doute s'accentuer. Notez qu'il suffit de regarder les photos de chefs d'Etat européen à l'issue des grandes réunion pour voir que François Hollande est moins bien placé que nos chefs d'Etat précédent. C'est un signe évident que même si l'on reste un poids lourd de l'Europe, nous ne sommes plus tout à fait dans la cour des grands…