"Le ralentissement des salaires publics a été moins prononcé en France que, en moyenne, dans les autres pays de la zone euro" soulignent les magistrats. "Il reste ainsi des marges de manoeuvre en matière de politique salariale". Et d'égréner: il serait possible de restreindre la garantie de pouvoir d'achat, en la faisant jouer sur la rémunération globale et non sur le seul traitement indiciaire, et les règles de calcul du minimum de traitement, en incluant les primes et indemnités dans la base de calcul, pourraient être durcies.
Mesures d'harmonisation
En outre, une série de mesures dites d'harmonisation pourraient être prévues: " intégration de l'indemnité de résidence dans la base indiciaire et mise en extinction du dispositif ; meilleur ciblage des primes de mobilité pour les recentrer sur leur objectif et éliminer les effets d'aubaine ; forfaitisation et gel du supplément familial de traitement ; révision des majorations en faveur des agents travaillant outre-mer selon le différentiel effectif de coût de la vie ; suppression de la sur-rémunération du temps partiel; etc.
Arrêt des recrutements dans les ministères prioritaires : une économie de 450 millions d'euros par an pour l'Etat
Mais, soulignent les magistrats, ces mesures ne permettront de respecter les objectifs "ambitieux en termes de maitrise de la masse salariale du programme de stabilité" (limiter la hausse à 250 millions par an). "Les leviers de la baisse globale des effectifs et de l'augmentation de la durée effective du travail devraient être utilisés à titre complémentaire" écrivent les magistrats. "Le levier de la baisse des effectifs est porteur d'économies importantes" soulignent-ils. Pour l'État , les effectifs sont actuellement stabilisés au niveau global : les ministères jugés prioritaires (éducation nationale, justice et sécurité) bénéficient de créations nettes d'emplois (plus de 10.000, en équivalent temps plein ), tandis que les autres poursuivent la baisse de leurs effectifs (-12 298 pour 2014).
Les magistrats suggèrent un changement de politique, à cet égard:
Par rapport à cette situation, le gel des effectifs des ministères prioritaires combiné à la poursuite au même rythme de la baisse des effectifs dans les ministères non-prioritaires, opérateurs compris, permettrait de dégager une économie annuelle de 450 millions d'euros. À titre d'illustration, si s'ajoutait à cet effort de l'État le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'économie annuelle serait majorée de 400 millions, portée au total à 850 millions (soit au total une baisse annuelle des effectifs d'environ 30 000 postes dans les trois fonctions publiques).
Un temps de travail accru
Pour la première fois, la Cour suggère en outre la piste de l'augmentation de la durée du travail. "Une hausse de la durée effective du travail dans les administrations peut permettre de diminuer les effectifs sans réduire la quantité et la qualité des services publics rendus"estiment les magistrats. "Une telle hausse pourrait prendre des formes diverses : alignement de la durée effective sur la durée légale, réduction du nombre de jours d'absence (par exemple en rétablissant la journée de carence en cas de maladie), éventuellement augmentation de la durée légale".
Pour quelle réduction du nombre de fonctionnaires? "La hausse de la durée du travail ne permet pas mécaniquement de diminuer les effectifs dans une proportion équivalente : elle peut être en partie compensée par une baisse de la productivité horaire des agents, et nécessite au préalable la réorganisation de certains services".
Travailler plus: 700 millions d'euros d'économies
Quelles pourraient être alors les économies attendues?
"Sous l'hypothèse d'un partage à 50 % entre baisse des besoins en emplois et baisse de la productivité, une augmentation du temps de travail effectif de 1 % (soit l'équivalent de la suppression de 2 jours de congés) permettrait de dégager une économie pour l'ensemble de la fonction publique de 700 millions en réduisant les recrutements nécessaires. Un allongement du temps de travail permettrait probablement aussi de dégager des économies à travers la baisse du nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moindre rachat de jours de congés épargnés.
Autant de réformes particulièrement délicates à faire passer.
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