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Dans un rapport rendu à l'Assemblée nationale sur les conséquences de la loi Châtel dans le mobile deux ans après sa mise en application, l'Autorité de régulation des télécoms estime que la concurrence « reste limitée » dans le mobile. « Les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs », considère le régulateur.
L'heure de l'assaut a, semble-t-il, de nouveau sonné. Coup sur coup, en fin de semaine dernière, l'Autorité de la concurrence, puis l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep), ont critiqué les opérateurs de téléphonie mobile français pour l'absence de fluidité constatée sur le marché.

A un an et demi de l'arrivée de Free Mobile dans un secteur dominé aujourd'hui par Orange, SFR et Bouygues Telecom, c'est du gendarme des télécoms que l'uppercut est parti vendredi. L'Arcep a rendu au Parlement un rapport sur les deux ans de mise en oeuvre de la loi Châtel. Cette « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » comportait deux mesures phare : l'obligation pour les opérateurs, tant fixes que mobiles, de proposer une offre avec une période d'engagement de douze mois selon des modalités commerciales qui ne soient pas beaucoup moins favorables aux consommateurs qu'une offre avec un engagement de 24 mois. Ensuite, la loi donnait la possibilité aux abonnés engagés sur 24 mois, de résilier leur contrat à compter de la fin du 12 e mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'abonnement.

Mais, selon le rapport, « les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs et les modalités de leur mise en oeuvre appellent certaines critiques ».
« Jeu concurrentiel limité »

L'Arcep « constate que le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile. De plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats post-payés avec des durées d'engagement longues et, à chaque moment, une très grande majorité d'entre eux est en cours d'engagement ». En outre, dans le mobile, le régulateur note que la différence de prix entre les offres sur 12 ou 24 mois est « calculée de façon très peu transparente par les opérateurs » et « est souvent particulièrement élevée ». Ainsi, une offre de SFR pour une personne déjà abonnée à cet opérateur mais qui voudrait surfer sur Internet en 3G sur son mobile coûte 11 euros par mois avec un engagement de 12 mois - soit 121 euros sur un an -mais 5 euros par mois seulement avec un engagement sur 24 mois, ce qui correspond à une facture de 120 euros en deux ans… Ensuite, en ce qui concerne les résiliations, si le client met fin à son contrat avant la fin du 12 e mois, SFR et NRJ Mobile facturent « la totalité des montants restant dus jusqu'au 24e mois ». Autre problème notable, à la fin d'un forfait de 24 mois, dont le tarif mensuel est moins élevé qu'un forfait sur 12 mois, Bouygues Telecom met fin à cette réduction. Ce qui a « pour conséquence d'inciter les consommateurs à se réengager dès l'échéance de leur engagement initial, faute de quoi le montant de leur facture augmenterait », souligne l'Arcep. Enfin, la politique des opérateurs, qui consiste à développer des offres avec des engagements de 24 mois « semble résulter de leur volonté accrue de verrouiller » le marché « en prévision des évolutions futures du marché », c'est-à-dire l'arrivée de Free Mobile début 2012.

Au dernier trimestre 2009, 98 % des clients ont opté pour un forfait et seulement 2 % pour une carte prépayée ! Et, alors que 69 % des abonnés optaient pour un forfait sur 24 mois au dernier trimestre de 2007, ce chiffre est passé à 73 % sur les trois derniers mois de l'an passé. Pour l'Arcep, « le marché tend à se rigidifier ». Comment faire pour inverser la tendance ? C'est là où le bât blesse car il est, semble-t-il, difficile d'aller au-delà des simples incantations. L'Autorité de la concurrence préconise de « favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes » qui puissent installer leurs infrastructures chez Orange, SFR ou Bouygues Telecom.
Quant à l'Arcep, elle suggère d'obliger les opérateurs à « mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation ».