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Pour le gouvernement, la loi devrait se limiter à bannir le voile intégral des services publics.
L'épilogue est proche. Les trois ministres qui s'expriment ce mercredi dans l'après-midi devant la mission parlementaire sur le voile intégral devraient appuyer une loi pour proscrire la burqa des services publics. À l'issue de plusieurs réunions, les ministres se sont rangés derrière la formule de Xavier Darcos, «la République à visage découvert». Une ligne «prudente» qui limite l'interdiction aux mairies, préfectures, bureaux de poste, à la Sécurité sociale... Sans statuer sur l'université, ni sur les transports. Elle n'intervient pas sur le port de la burqa dans la rue, objet de controverses juridiques intenses. «Une interdiction globale serait difficile à défendre devant la Cour européenne des droits de l'homme», avance un conseiller. Seul Éric Besson, le ministre de l'Immigration, semble encore décidé à bannir totalement ce vêtement, au nom de la dignité de la femme.

Symboliquement, les ministres souhaiteraient que le voile intégral soit désormais un obstacle à la naturalisation. Pour celle qui le revêt comme pour son époux. Car elle «manifeste un défaut d'assimilation aux valeurs françaises». Le gouvernement entend généraliser une jurisprudence établie par le Conseil d'État en 2008. Les Sages avaient estimé qu'une femme marocaine, mariée à un Français et portant le voile intégral, avait «adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d'égalité des sexes».

C'est au nom de ces valeurs que les députés du groupe UMP proposent, eux, une interdiction totale du voile intégral dans l'espace public. «La réalité, c'est que personne en France ne souhaite raisonnablement que cette pratique s'installe sur notre territoire. Les représentants des musulmans de France ont une position très claire, qui rejoint celle de la très grande majorité de nos concitoyens, pour qui le port de la burqa n'est pas compatible avec la vie en société, avec les valeurs de la République», explique Jean-François Copé .

Interdiction dans les services publics et dans la rue

Le groupe va donc plaider pour bannir la burqa des services publics et bâtiments accueillant du public, mais également de la rue. «Car la visibilité du visage est une des conditions du vivre ensemble», tranche François Baroin, qui copréside la mission burqa formée au sein du groupe UMP. Hors période de carnaval, «chacun doit aller à visage découvert». Autrement, une infraction sera commise, passible d'une amende allant de 1.500 euros à 3.000 euros en cas de récidive.

Pour l'instant, le groupe entend «apporter sa contribution» à la mission parlementaire, qui termine ses auditions aujourd'hui. Mais les députés UMP sont prêts, quoi qu'il arrive, à déposer une proposition de loi pour bannir le voile intégral de l'espace public, au nom de la sécurité et de la dignité de la personne.

Dès jeudi, ils organisent un colloque sur le voile intégral, dans une campagne de communication qui n'a pas échappé aux trente-deux députés de la mission parlementaire.

Censés rendre leurs conclusions fin janvier, ils se voient contraints d'annoncer des pistes dès à présent. Le président de cette mission, le communiste André Gerin, souhaiterait lui aussi une «grande loi» pour interdire de circuler masqué en France, telle que l'a suggéré le professeur de droit Guy Carcassonne lors de son audition. «Il ne s'agit pas de stigmatiser ces femmes. Mais de faire reculer une idéologie moyenâgeuse.» André Gerin espère déposer une proposition de loi soutenue par la mission mais se méfie du «contexte politique, avec la tenue prochaine des élections régionales». Les socialistes pourraient être gênés. Le député PS Jean Glavany, ardent partisan d'une interdiction du voile intégral, pourrait se heurter à une consigne de parti. Martine Aubry semblait préférer «la prévention» à la loi. Tout comme François Hollande, récemment interrogé.

Pour asseoir son projet de texte, la mission va revoir les maires de l'association Ville et banlieue, concernés au premier chef. Ainsi que les responsables du Conseil français du culte musulman. Les députés espèrent obtenir leur clair soutien. «Car une minorité extrémiste fait du tort à tous les musulmans.»

En attendant cet improbable consensus, la mission va suggérer d'autres voies d'action. Elle propose une résolution, sorte de déclaration d'intention du Parlement. Celle-ci permettrait d'exprimer l'importance de l'égalité homme-femme et «la lutte contre la barbarie et les idéologies rétrogrades», explique André Gerin. Enfin, si la loi d'interdiction générale venait à être écartée, la mission demanderait à chaque ministère d'interdire formellement, par circulaire, le voile intégral à l'hôpital, à l'université, mais aussi dans les préfectures et tous les services publics et lieux accueillant du public, au nom du respect d'autrui.

Six mois après le lancement de ce débat passionnel, le principe d'une loi semble acquis. Ses contours en revanche restent à déterminer, entre contraintes juridiques et difficultés d'application. Les sceptiques restent d'ailleurs nombreux. Au sein de la mission parlementaire, l'UMP Pierre Cardo craint «un texte inutile qui va nourrir les provocations». Tandis qu'André Gerin martèle : «Nous ne pouvons admettre que des territoires vivent sous la loi de la charia.»